MOTIFS Sur la compétence En vertu de l'article L.723-1 du code de commerce, les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans,

d'autre part, Faits et procédure Par jugement du 6 janvier 2026, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Saint-Brieuc a notamment ordonné la vente forcée d’un ensemble immobilier à usage artisanal

consorts [B] avaient abandonné le chantier alors que les travaux n’étaient pas achevés et qu’il restait en outre de nombreuses finitions à réaliser, ce qui les avait contraints à trouver au pied-levé des artisans

DÉFENDERESSE : Entreprise STEPHANE DELEVE, demeurant [Adresse 5] - chez Société CASAR - [Localité 6] non comparante, ni représentée D'AUTRE PART EXPOSE DU LITIGE Le 24/02/2023 l'entreprise Deleve Artisan

convocation STELLIANT EXPERTISE à la SCI 17 NEUVILLE du 6 février 2023, Le rapport d’expertise STELLIANT du 7 mars 2023, Le rapport du Cbt d’expertise PERRET du 11 septembre 2023, Le rapport d’intervention Artisan

barreau de BORDEAUX, postulant pour Maître Bérangère MONTAGNE, de AGMC AVOCATS, avocats au Barreau de PARIS, INTERVENANT VOLONTAIRE LA SAF BTP IARD - Société d’assurances familiales des salariés et artisans

soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure », L'arrêt total des travaux par l'artisan

En 2018-2019, des travaux de second œuvre ont été confiés au [R], lors desquels des malfaçons ont été décelées par les artisans sur la couverture.

[S] [O], exerçant sous l’enseigne [S] RENOV’, artisan inscrit sous le numéro SIREN 792 879 819 demeurant [Adresse 3] non comparant DEBATS Audience publique du 17 Septembre 2025 PROCEDURE : Articles

26200 MONTELIMAR prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège Rep/assistant : Me Thomas MEULIEN, avocat au barreau de TOULON Monsieur [C] [Z] exerçant en qualité d’artisan

syndic et la société EFGéo de pénétrer dans les lieux afin de procéder aux missions visées, au besoin avec l’assistance d’un commissaire de justice, de la force publique et d’un serrurier et/ ou d’un artisan

A l’audience, Monsieur [P] déclare que tout va bien, que la pression est retombée, qu’il aimerait rentrer chez lui, qu’il est artisan, qu’il a des chantiers en cours et qu’il devrait partir en vacances

[H] sera déboutée de ses demandes, étant précisé qu’il lui appartient de faire jouer l’assurance de l’artisan à l’origine du dommage.

ARPITAN, dont le siège social est sis [Adresse 37] représentée par Maître Aymeric COTTIN de la SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de [44], avocat plaidant, Me Anne BRILLOUET-BOUCHET, avocat au barreau

La conclusion est que Monsieur est artisan ferronnier avec des revenus insuffisants et Madame travaille à temps partiels. Des difficultés budgétaires ont créé la dette.

de mise en sécurité du maire avait été levé et que tous les travaux préconisés par l'arrêté préfectoral avaient été réalisés hormis la pose d'un garde-corps à laquelle il ne peut procéder puisque l'artisan

paiement des loyers, vouloir quitter le logement en raison de la présence de nuisibles et verse à l’appui des photographies pour attester de l’état d’insalubrité et des échanges de messages avec un artisan

DU LITIGE ET DES DEMANDES Monsieur [L] [C] exerce une activité d’installation électrique et est affilié, à ce titre, au régime de protection sociale obligatoire des travailleurs indépendants comme artisan