AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1
69cad09dcdc6046d478bf927
5 janvier 2026
5 janvier 2026
L’intervention sur le berceau a été réalisée avant la vente et le passage du contrôle technique communiqué pour la transaction ».
Source officielleChambre 3
68701f02b8daa57c7f677531
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7 juillet 2025
7 juillet 2025
Philippe CHEMOUNY, avocat au barreau de PARIS (plaidant) La cause ayant été débattue à l’audience ordinaire et publique du 20 janvier 2025 du tribunal judiciaire de SAINT-QUENTIN, (Aisne), devant Rose-Marie
Source officielle