les pièces justificatives utiles ; REGULARITE DE LA PROCEDURE : Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'autorité administrative

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(salle de restaurant, cuisine et autre pièce) situées au rez-de-chaussée, avec WC, lavabo et une petite cave au même niveau.

Mme [L] [Y] sera en conséquence déboutée de toute prétention formée à cet égard.

et continue des lieux loués.

[Q] [H] et Mme [A], propriétaires des lieux loués, élisent domicile chez leur mandataire, la SAS SERGIC.

Enfin, l’article 1194 du Code civil rappelle que les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi.

La société J2L rappelle qu’elle détient 25% des voix et peut donc se prévaloir de l’article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965.

En l'occurrence, il convient de subordonner le plan de redressement des débiteurs à l'interdiction de tout nouveau recours au crédit et de tout acte de disposition de leur patrimoine sans l'autorisation

inopposables les arrêts de travail dont a bénéficié Madame [B] à compter du 1er octobre 2016, et à titre encore plus subsidiaire et avant dire droit, d’ordonner une expertise médicale judiciaire sur pièces

Si une demande en intervention volontaire est formée après la clôture de l'instruction, l'ordonnance de clôture n'est révoquée que si le tribunal ne peut immédiatement statuer sur le tout.

Il résulte de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1965 que : « Toutes clauses contraires aux dispositions des articles 1er, 1-1, 4, 6 à 37, 41-1 à 42-1 et 46 et celles du décret prises pour leur application

En revanche, tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété.

[J] [S] depuis le 10 avril 2026 à 20h15 suivant décision du directeur du Centre hospitalier ; Vu la mesure de contention dont Madame [J] [S] fait l’objet depuis le 10 avril 2026 à 20h42; Vu les pièces

Le bateau avait été réparé et avait participé à diverses courses, rendant de fait toute expertise impossible et inutile.

Aux termes de l’article 1729 du même code, si le preneur n'use pas de la chose louée raisonnablement ou emploie la chose louée à un autre usage que celui auquel elle a été destinée, ou dont il puisse résulter

n° 1 à 19 ; * ordonner la production des pièces sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du 8ième jour suivant la signification de la décision à venir ; * rejeter toutes fins, moyens et

FAITS ET PROCÉDURE: Le 9 mars 2017, l’appartement loué [Adresse 4] à [Localité 1] dont Monsieur [W] [G] est propriétaire subissait un incendie.