AUTO SANGNIER [Adresse 1] [Localité 4] défaillante DEFENDEUR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT, Vice-Présidente, statuant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de

DU [Adresse 6] Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [O] [B] Madame [L] [S] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Jean

Monsieur [E] [J] [Adresse 5] [Localité 6] Ayant pour conseil de Me Nathalie CHEKROUN ZAOUI, Avocat, #D1194 ET Madame [C] [J] épouse [J] [Adresse 4] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Véronique GUIBERT

R121-10 du C.P.C.E ET PARTIE DEFENDERESSE : Société CDC HABITAT [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Paul GUILLET de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET & ASSOCIÉS, avocats au barreau

MAI 2026 (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) NOUS, Naïs ACQUAVIVA, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire d’Ajaccio, en charge des Contentieux de la Protection, assistée de Laetitia GUILLET

Me Ali SAIDJI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #J076 MINISTÈRE PUBLIC Monsieur Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #R0229 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/15613 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6DIY COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

avec L’A.R.S, statuant en audience publique, contradictoirement et en premier ressort ; En l’absence de Monsieur [E] [I] (incapacité à s'exprimer), régulièrement convoqué, représenté par Me Olivia GUIBERT

octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT

octobre 2025, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT

mars 2026, en chambre du conseil par application des dispositions des articles 435 du code de procédure civile et R142-10-9 et R.142-16 du code de la sécurité sociale, en présence de Madame Muriel GUILBERT

[Adresse 1] par la SELARL BLERIOT ET Associés Représentant : Me Jean claude GUIBERE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 001 C/ Monsieur [R] [U] Représentant : Me Clarisse CAROUNANIDY,

COURS MIRABEAU représentée par Maître Philippe KLEIN de la SCP RIBON - KLEIN, avocats au barreau d’AIX-EN-PROVENCE Monsieur [Z] [J] représenté par Maître Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

barreau de MARSEILLE, avocats plaidant Société COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Thomas D’JOURNO de la SELARL PROVANSAL D’JOURNO GUILLET

[W] [Y], Premier Vice-Procureur Décision du 01 Octobre 2025 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/06404 - N° Portalis 352J-W-B7I-C[Immatriculation 3] COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #P0137 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/06354 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3Q COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #P0137 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 24/06357 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4E3W COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT

vestiaire #J076 Madame la Procureure de la République Décision du 20 Mai 2026 1/1/1 resp profess du drt N° RG 25/06197 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7VRR COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Marjolaine GUIBERT