parties Le : DECISION DE DÉSISTEMENT (Articles 394 et 395 du Code de Procédure Civile) DANS L'AFFAIRE OPPOSANT : Monsieur [N] [Y] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Maître Pierre-Louis

91068 MASSY CEDEX représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713 d’une part, DEFENDEUR AU PRINCIPAL Demandeur à l’opposition Monsieur [R] [U], demeurant 98 rue Ferdinand

A l’appui de leur demande, le Syndicat DES COPROPRIETAIRES DE LA RESIDENCE LOUIS BLERIOT et la S.C.I.

Sur la résiliation : En application de l'article 7b de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, le locataire est tenu d'user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le

qualité audit siège Représentée par Maître Alexendra DECLERCQ de la SAS AEQUO AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX SELARL PHILAE, es qualité de liquidateur judiciaire de la société SIGNORET JEAN LOUIS

n°89-462 du 06 juillet 1989, modifiée par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014, la loi n°90-449 du 31 mai 1990 ainsi que des articles 1728 et 1741 du Code civil, sous le bénéfice de l'exécution provisoire

son dernier mémoire récapitulatif, monsieur [W] ajoute à ses demandes initiales l'organisation, à titre subsidiaire, d'une expertise ayant pour mission de déterminer la valeur locative de l'immeuble loué

n°89-462 du 06 juillet 1989 modifiée par la loi du 06 août 2015, la saisine de la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives est réputée constituée.

[D] [Y], demeurant [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Paul-Louis MINIER, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Julien KOZLOWSKI, avocat au barreau des HAUTS-DE-SEINE Mme [T] [U] épouse

, agissant par Maître Jean-François LOUIS, avocat au Barreau de PARIS, en application de l’article 699 du Code de procédure civile.

SOCIETE CARIBEENNE DE REVÊTEMENT D’ETANCHEITÉ (SOC ARE) 6, rue des Arts et Métiers, Lotissement DILLON STADE 97200 FORT DE FRANCE représentée par Maître Annick LEMAS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire

(ILE MAURICE) et opté pour l’un des régimes matrimoniaux prévus par la loi mauricienne.

de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [U] [S] né le 03 Juillet 2002 à [Localité 12] de nationalité Française [Adresse 4] [Localité 9] tous représentés par Maître Naldi VARELA FERNANDES

POSE, la SMABTP en qualité d'assureur des sociétés BOUYGUES ENERGIE ET SERVICES, SEGEX, SEGEX ENERGIE, COLAS et SGREG et la SA GENERALI IARD en qualité d'assureur de la SARL FERNAND POSE et de la SAS

demeurant [Adresse 2] représentée par Me Emmanuel HILAIRE, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats à l’audience publique du 05 septembre 2024 PRÉSIDENT : Carole LOUIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION - N° RG 23/03413 - N° Portalis DB3Z-W-B7H-GPYN RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Me Damayantee GOBURDHUN Me Louis ROPARS TRIBUNAL JUDICIAIRE

NBIM LOUIS [Adresse 6] [Localité 16] La S.C.

DE LILLE ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT du 13 Avril 2026 N° chambre : Chambre 01 N° RG 17/06367 - N° Portalis DBZS-W-B7B-ZOK4 DEMANDEURS : Mme [W] [K], demeurant [Adresse 1] représentée par Me Paul-Louis