AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
C1-CIVIL SUP 10000
694823df75782d5f0627e0d4
4 décembre 2025
4 décembre 2025
, à la somme de 211 200 euros dû par la succession au profit de Mme [V] - JUGER n’y avoir lieu à exécution provisoire ; - STATUER ce que de droit sur l’ouverture des opérations de liquidation et partage
Source officiellePage 7 sur 29
18° chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210f1
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes d’un jugement rendu le 15 novembre 2011, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l’égard de la société Germinal, et a désigné la SELAS MCM &Associés
Source officielle