L'affaire a été renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties.

La demanderesse s'en est remis à son acte introductif d’instance, auquel la présente décision se rapporte pour un plus ample exposé de ses demandes et moyens.

de dissolution et demande subsidiairement que soit désigné un administrateur judiciaire en charge de trouver un arrangement entre les associés.

Les démarches postérieures entre les parties n’ont pas permis d’aboutir à un règlement amiable du litige.

Par décision du 8 janvier 2026, la Commission de surendettement a déclaré sa demande recevable.

- Statuer ce que de droit sur la demande de démolition du muret en parpaing avec le chaperon, de l’extension avec le débord de toiture de l’extension et la clôture au droit de l’extension, - Octroyer

Le syndicat sera donc débouté de cette demande. Sur la demande de dommages et intérêts au titre de l’inaction fautive de M.

Par conséquent, Madame [W] [U] sera déboutée de sa demande de ce chef.

L'affaire a d’abord été appelée à l’audience du 4 novembre 2025, mais a fait l’objet d’un renvoi à la demande des bailleurs, l’affaire n’étant pas en état d’être jugée en raison du départ des lieux récent

En défense, Monsieur [U] [H] [F], faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses conclusions auxquelles il convient de se reporter, émet protestations et réserves quant à la demande d’expertise, demande

public département du Val-de-Marne a maintenu ses demandes.

Par ailleurs, elle demande à ce que sa créance soit fixée au montant de 11 959,64 euros, correspondant à la dette locative sans les dégradations.

Pour le surplus des attestations, celles-ci font état de dégradations commises par les consorts [T] à leur départ des lieux.

Il résulte de ce texte un principe de non rétroactivité de l’attribution de la pension dont le point de départ ne peut être antérieur à la date de la demande faite par l’intéressé.

des faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, des mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, notamment en référé.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail Sur la recevabilité de la demande L’établissement public [Localité 4] HABITAT OPH justifie avoir notifié l’assignation au représentant de l’État dans

La Société Immobilière du Département de [Localité 2] (SIDR) s’oppose à la demande de transfert du bail aux motifs, d’une part, qu’aucune demande en ce sens n’a été formalisée, et d’autre part, qu’aucun

- la demanderesse qui demande la désignation d’un Notaire en justice pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la succession, n’a entrepris aucune démarche amiable à ce titre.