Ils affirment en outre qu’il existe un autre chemin d’accès pour atteindre ces parcelles et versent aux débats une attestation des propriétaires des parcelles n°516 et n°517 qui, selon eux, affirment que

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.

PREFET DE SAVOIE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [T] [A] né le 28 Mai 1988

DB2H-W-B7K-4CUH; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES PREFECTURE DE LA CÔTE D’OR préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

Portalis DB2H-W-B7K-4GKV; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [P] [R] préalablement avisé, représenté par Maître Maître Cherryne

N° Portalis DB2H-W-B7K-4GKM; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [S] [V] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

Portalis DB2H-W-B7K-4HBR; Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [X] [A] LA LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne

d’autre part Débats à l’audience publique du 03/04/2026 Mise à disposition au greffe le 22/05/2026 Suivant acte sous seing privé du 8 février 2016, la société FONCIERE D'HABITAT ET

W-B7K-IHXX O R D O N N A N C E ---------- Le NEUF AVRIL DEUX MIL VINGT SIX, Nous, Benoît GIRAUD, Président du Tribunal Judiciaire d’ ANGERS, assisté de Aurore TIPHAIGNE, Greffière présente lors des débats

par la production d'un procès-verbal de constat d'huissier qu'elle devra faire établir à ses frais et qu'elle devra dénoncer également par huissier à ses frais à Monsieur [R] ; - condamner Madame [G]

CHEMINEE ET RENOVATIONS SIRET 434 384 483 RCS [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] Représentée par Maître Fernando SILVA, Avocat au barreau de BORDEAUX, membre de la SAS DELTA AVOCATS DÉBATS : Audience

Assignée à l'étude, la société Débarras Intégral [Localité 2] n’a pas constitué avocat. À l’issue, l’affaire a été mise en délibéré au 21 mai 2026.

d'exploitation, - l'existence d'une servitude publiée au service de publicité foncière démontre qu'il n'est pas possible de qualifier le chemin en chemin d'exploitation, - les désordres causés par les

CHEMIN DU LOUP, Omer OZHAN, S.A.R.L.

Evacuation EP : durant les travaux l’entreprise a dégradé certains ouvrages.

deux représentés par Me Clothilde CASTELLARNAU, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [G] [K] [H] [Z], Né le 15 juillet 1941 à [Localité 5] demeurant [Adresse 1] Ayant pour Maître Katia DEBAY

numéro 808 189 039, dont le siège social est situé [Adresse 6] à [Localité 13], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant pour avocat Me Christophe DEBRAY

[H] et ses voisins, qu'aucun chemin rural n'apparaît au cadastre et que la commune n'a aucune lien avec le chemin évoqué par le demandeur.