Ensuite, par acte extrajudiciaire du 11 décembre 2024, la SCI FONCIERE [U] a fait assigner la SARL COTON ROUGE aux fins de : Voir fixer le loyer en principal, HT HC, dû par la SARL COTON ROUGE à la date

avec notamment un changement du moteur, pour une somme totale de 12 591,87 € ; la société Spoticar a refusé de prendre en charge les frais de remise en état dans la mesure où, selon elle, le véhicule a roulé

indiquée à l'issue des débats oraux du 15 Avril 2026, l'ordonnance ci-après transcrite, Dans l'instance opposant : Mme [N] [F] [A] [K] née le 25 Janvier 1989 à FONTAINEBLEAU (77300), demeurant 385 route

de Nantes sous le n° 483 057 139, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié es-qualités audit siège,, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Philippe CAMPS

[I] CAMBAIE [Adresse 1] [Localité 4] (REUNION) Rep/assistant : Maître Frédéric CERVEAUX de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS

Laurent HEYTE de la SELEURL HEYTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #P0348, et de Maître Nina POTIER, avocat au barreau de LILLE, avocat plaidant DÉFENDERESSE L’association CROIX-ROUGE

En l'espèce, il n'est pas contesté que la société LES FRANGINS "Ban rouge" occupe toujours les lieux et que des loyers sont demeurés impayés.

délivré à la demanderesse un matériel agricole conformer à ce qui avait été convenu, c’est-à-dire matériel en bon état laissant croire à une utilisation rapide et efficace avec des frais de mise en route

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE entre en voie de rejet.

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE entre en voie de rejet.

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE entre en voie de rejet.

Le bail ayant désormais pris fin, la fin de non recevoir soulevée par la SAS CLINIQUE DE LA POINTE ROUGE entre en voie de rejet.

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* La SCCV BASE CAMP, bien que régulièrement assignée à personne morale, n’a pas constitué avocat.

paiement de la somme de 3988 euros correspondant au montant des réparations engagées et des frais exposés pour l’intervention du commissaire de justice, réglés par ce département suite à l’accident de la route

[C] [B], de la Sci de l’Aiguille Rousse, de la société DPI, de la société STR, de la société Clivio Travaux Spéciaux, et de la compagnie Axa France Iard ès qualités d’assureur de la société STR et de la

487 530 099 sise 32 Rue Joannes Carret - 69009 LYON représentée par Maître Sylvia GINANE de la SARL GINANE - FARGET, avocat au barreau d’ALES, DÉFENDEUR : Monsieur [C] [S] demeurant La Gare - 16 Route

RECTIFICATIF COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDERESSES Madame [Q] [E], demeurant 18 rue Ravat - 69002 LYON Madame [K] [R] épouse [E], demeurant 17 route