Dans le cadre du contrat de garantie " accident de la vie " le liant à la société PACIFICA une expertise amiable a été diligentée sur la base de laquelle un procès-verbal de transaction a été signé par

La caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] (" la caisse ") a pris en charge cette maladie au titre de la législation professionnelle.

[W] [V] expose que la caisse n'a jamais précisé les montants retenus aux fins de calculer sa pension de retraite et ce alors que ses revenus sont supérieurs à ceux retenus dans le cadre de la liquidation

et la caisse et que la modification éventuelle du taux d'incapacité dans les rapports entre l'employeur et la caisse ne remet pas en cause le taux fixé initialement par la caisse à l'égard du salarié

[Y] [V] a bénéficié du complément de libre choix de mode de garde (CMG) versé par la caisse d’allocations familiales du Nord (ci-après CAF) dans le cadre de l’emploi d’une assistante maternelle pour la

Minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOURS PREMIERE CHAMBRE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT RENDU LE 13 AVRIL 2026 N° RG 21/04339 - N° Portalis DBYF-W-B7F-ICZW DEMANDERESSE CAISSE

PRONONCÉ : Béatrice OGIER DEMANDEUR Monsieur [R] [O] né le 14 Novembre 1965 à [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Jean-François CASILE, avocat au barreau D’AVIGNON DÉFENDEURS CAISSE

MCS ET ASSOCIES venant aux droits de la société CAISSE D’EPARGNE DE BOURGOGNE FRANCHE COMTE, par suite d’un acte de cession de créances en date du 08 décembre 2023. immatriculée au RCS de PARIS sous le

[G] soit déclarée irrecevable car forclose, - à titre subsidiaire, l’opposition soit rejetée, que la contrainte soit validée et que M.

Les parties ont échangé leurs conclusions dans le cadre de la mise en état et ont été convoquées à l’audience du 16 mars 2026, date à laquelle le dossier a été retenu et plaidé.

Par acte des 19 et 20 février 2025 , Monsieur [H] assignait la MATMUT et la caisse primaire d'assurance de la Loire devant le Tribunal Judiciaire de Saint Etienne.

Dans le cadre de l’instruction de la demande, après enquête, la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) des Yvelines a saisi le Comité Régional de Reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP

primaire d’assurance maladie de l’Orne (ci-après désignée « la CPAM » ou « la caisse ») une déclaration de maladie professionnelle mentionnant une « douleur excessive épaule gauche (tendinite) ».

Sur l’insuffisance des investigations de la caisse Par suite, l’employeur cite la Charte [4] pour soutenir l’insuffisance des investigations complémentaires de la caisse pour fonder sa demande en inopposabilité

Les parties ont échangé leurs écritures dans le cadre de la mise en état du dossier.

A l’issue de ses investigations, et au plus tard 100 jours francs à compter de la réception de la déclaration de maladie professionnelle, la caisse met le dossier constitué dans ce cadre à disposition

en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Sophie MIRALVES-BOUDET de la SELARL CHATEL BRUN MIRALVES CLAMENS, avocats au barreau de MONTPELLIER CAISSE

La caisse primaire d'assurance maladie du Rhône conclut au rejet de ces demandes.