l’arriéré, restée impayée justifiera que la clause retrouve son plein effet ; - subsidiairement, sous cette dernière condition, la clause résolutoire ayant retrouvé son plein effet, en tant que de besoin

La SCI FJM, représentée par son conseil, a indiqué avoir besoin d'un nouveau délai de trois mois en vue de procéder à la signature de l'acte authentique de vente ; elle a indiqué qu'un protocole d'accord

L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution, - ordonner que faute pour Madame [G] [B] de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

de LA ROCHELLE aux fins de voir : Constater la résolution du bail par l’acquisition de la clause résolutoire ;Ordonner l’expulsion de Monsieur [V] [A] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

qu'il occupe au [Adresse 4], au 2ème sous-sol du bâtiment portant le numéro 13 au plan annexé au règlement de copropriété à [Localité 2], avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier, si besoin

échéance de mai 2025 incluse, - rejeter tout délai de paiement, - ordonner l’expulsion de Monsieur [P] [N] ainsi que celle de tout occupant de son chef des locaux à usage d’habitation précités avec, au besoin

de ce tribunal aux fins de : - voir constater la résiliation du contrat pour défaut de paiement du loyer, - voir ordonner l’expulsion sans délai de [T] [Z] et de tout occupant de son chef, avec si besoin

contentieux de la protection statuant en référé, afin d'obtenir : le constat de la résiliation du bail par l’effet de la clause résolutoire ;l'expulsion de Mme [I] [N] et de tous occupants de son chef, au besoin

Par ces motifs et tous autres à déduire, au besoin à suppléer, voire même d'office, le département du Morbihan conclut qu'il plaise au tribunal judiciaire de Vannes : - de rejeter le recours n° RG 25/00745

1 du Code de procédure civile par application de l'article 750-13° du Code de procédure civile ; - Rappeler que la décision à intervenir est exécutoire par provision ; - Condamner solidairement, au besoin

[F] [W] et de tous occupants de son chef avec si besoin est l'assistance de Monsieur le Commissaire de Police, - condamner M.

J’ai juste besoin d’une explication. Me [L] [O], déclare soulever l’irrégularité de la procédure : la procédure de péril imminent exige une conditions d’extranéité du médecin.

La société SCCV [Adresse 1] a exposé que la SAS SOTEC ETUDES a sous traité les études bétons et plans d’exécution, et qu'il est donc nécessaire qu'elle soit attraite à la cause afin que le rapport d'expertise

L’obligation du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d’accueillir la demande d’expulsion si besoin avec le concours

bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [Z] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin

ne pas vouloir vendre le bien, d’une part parce qu’elle n’en est propriétaire qu’à 39%, l’autre propriétaire étant la mère de son époux, d’autre part car elle est assistante maternelle et qu’elle a besoin

Il accepte que l’hospitalisation se poursuive parce qu’il en a besoin.

l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Madame [R] [J] et Monsieur [Y] [W] ainsi que tout occupant de son chef, au besoin