AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP REFERES inf 10.000€
6a0f63a7cdc6046d477ced5e
19 mai 2026
19 mai 2026
[V] [T] et Mme [G] [D] épouse [O] ainsi que tous occupants de leur chef au besoin avec le concours de la force publique ; - Ordonner l’enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant
Source officiellePage 7 sur 8
TPX SGL JCP FOND
6a0e0be0cdc6046d475a8b07
18 mai 2026
18 mai 2026
, constater l'acquisition de la clause résolutoire ; - à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail ; - ordonner leur expulsion et celle de tous occupants de leur chef, avec au besoin
Source officielle