R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été attribuée au Juge unique.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'opposition Aux termes de l'article R 133-3 du Code de la Sécurité Sociale, "si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai

Par application de l'article 1343-2 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 (ancien article 1154), la capitalisation des intérêts est de droit dès lors que

La capitalisation des intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil sera ordonnée.

Par conclusions n°1 notifiées par voie électronique le 6 septembre 2021, Madame [D] [R] Veuve [S] demande au tribunal de : « Vu l’article 22-3 de l’ordonnance du 25 mars 2020, Vu les articles 18-1 A,

et 26; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L.1331-22 et L.1331-23 ; Vu le Règlement Sanitaire Départemental de la Haute Garonne, notamment ses articles 27, 27-1, 40-1, 40-4; Vu

Sur les demandes accessoires L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 750-1 du code de procédure civile, Vu l'article 789 du code de procédure civile, DECLARER nulle l'assignation délivrée à la requête de

L 376-1 du code de la sécurité sociale, et la somme de 1 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile, et les entiers dépens, au bénéfice de l’exécution provisoire.

-6 et 1343-2 du code civil, Vu les articles 1224 et suivants du code civil, Vu l’article L.441-10 du code de commerce, Vu l’article 514 du code de procédure civile, - déclarer la Sarl Lagarrigue recevable

Au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et 35 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que des articles 1231, 1231-1 et 1343-2 du code civil, il demande au tribunal de :

MP 19 [Adresse 1] [Localité 3] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

Aux termes de ses dernières conclusions en défense, notifiées par voie électronique le 25 novembre 2023, et au visa des articles L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire et 1343-5 du code civil, la

L 161-3 et R 161-1 du code des procédures civiles d'exécution, loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 et décret n° 75-1339 du 31 décembre 1975), 2) Le créancier peut par ailleurs s'adresser à l'organisme débiteur

La capitalisation des intérêts sera ordonnée dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.

Sur les dépens et la demande formée sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile :Succombant à l’instance, Madame [H] [S] sera condamnée aux dépens sur le fondement de

[R] [E] demande au tribunal de : Vu les articles 1641 et suivants du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile, ordonner la résolution de la vente intervenue le 26 octobre 2020 au titre

[L] au titre de l’article 700 du code de procédure civile,déclarer commun et opposable à l’organisme social le jugement à prononcer,condamner Madame [R] [L] aux dépens avec droit de recouvrement direct