MOTIFS Sur le remboursement des frais de transports : Il résulte des dispositions de l'article R 322-10 du Code de la Sécurité Sociale que les frais de transport sanitaires de l'assuré ou de l'ayant-droit

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l'audience du 02/02/2026.

L341-4 du code de la sécurité sociale étant différents.

par l'article R142-1-A du code de la sécurité sociale aux juridictions spécialement désignées aux articles L211-16 et L311-15 du code de l'organisation judiciaire, donnent au juge du contentieux de la

secret au sens du deuxième alinéa de l'article à l'article L142-10 ayant fondé sa décision (article R142-16-3 du code de la sécurité sociale), - le médecin expert adresse son rapport médical intégral au

seront pris en charge par la Caisse de Prévoyance et de Retraite du Personnel de la [11] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

Olivier PARDON Assesseur salarié : Mme Claire FAVIER Assistés lors des débats, en Chambre du Conseil, conformément à l’article R 142-10-9 du Code de la Sécurité Sociale, par M.

Sur la demande de reconnaissance implicite de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [Q] Aux termes de l'article R461-9 du code de la sécurité sociale, « I.

R 142-9 du Code de la sécurité sociale, applicable aux décisions notifiées à compter du 1er janvier 2020.

MOTIFS  Aux termes des articles L.341-1 et suivants, R.313-3 et R.341-2 et suivants du code de sécurité sociale, l'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant

L142-1 du Code de la sécurité sociale.

A défaut du respect de ces obligations, la déchéance du droit aux intérêts doit être prononcée par application de l'article L341-4 du même code.

mentionné à l’article L142-6 du Code de la sécurité sociale.

Aux termes de l’article D 213-1 du Code de la sécurité sociale, la circonscription territoriale d’une union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d’allocations familiales est départementale

seront pris en charge par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de [Localité 8] [Localité 7] sur le fondement de l’article L. 142-11 du code de la sécurité sociale.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande en inopposabilité pour défaut de la condition d’exposition au risque du tableau n°57 A Selon l’article L461-1 du Code de la sécurité sociale, «Les dispositions du

-7 du Code de la sécurité sociale.

Sa demande a été transmise au [7] (ci-après le [11]) de la région PACA-Corse pour un examen dans le cadre de l'article L.461-1 alinéa 6 du code de la sécurité sociale dans la mesure où les conditions tenant