du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; Sur les conséquences du divorce RAPPELLE que chacun

[K] et de Madame [Y] [A] détenus par un officier de l’état civil français conformément aux dispositions de l’article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l’extrait de cette décision doit être conservé

Monsieur [V] a formé opposition le 23 décembre 2023 contre cette contrainte qui lui avait été signifiée le 11 décembre 2023, en indiquant que les cotisations des années 2017 et 2018 étaient frappées de

Aux termes enfin de l'article 9 du Code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Aux termes de l’article R111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie

Sur l'article 700 et les dépens L'article 700 du code de procédure civile dispose que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine

de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, comprenant les frais d'assignation et d'exécution, - rappeler l'exécution provisoire.

€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens A l’audience du 23 mai 2025, M.

Il a condamné les prévenus à verser à la partie civile la somme de 800 euros au titre de l’article 475-1 du code de procédure pénale.

2022, aux fins de voir, aux visas des articles 1604 et suivants du code civil, 1641 et suivants du code civil, 700 et 696 du code de procédure civile : Déclarer Madame [N] [V] [H] recevable et bien-fondée

Sur la demande d’article 700 du code de procédure civile et sur les dépens Madame [J] [M] épouse [V], partie perdante, succombe à l’instance, elle sera condamnée aux dépens conformément à l'article 696

mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie. » L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément

En l'espèce, la METROPOLE DE [Localité 15] sollicite l'expulsion immédiate de la famille [R] / [V] ainsi que la suppression des délais prévus par les articles L.412-1 et L.412-6 du Code des Procédures

[C] [Y] et Mme [V] [J] : Aux termes de l'article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

[V] fait valoir que le contrat de prêt comporte une clause d’indexation implicite au sens des articles L. 111-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier, résultant de la combinaison des clauses n°1 à

Il convient donc de condamner solidairement les époux [H] à lui verser une somme de 100 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL MDCV demande la somme de 5000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Il rappelle les dispositions de l’article 843 du Code civil.