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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
697b5d36cdc6046d471b9b90
13 janvier 2026
13 janvier 2026
- Condamner la SA ALLIANZ IARD aux entiers dépens, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et ses annexes, et A444-31 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielleJex
686c0db3dd7001754d61b019
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Or force est de constater que cette ligne renvoie explicitement au droit proportionnel dû par le débiteur en vertu de l’article A444-31 du code de commerce.
Source officielleRéférés
68e587d60e2901d10fa604f1
7 octobre 2025
7 octobre 2025
dépens de l'instance outre s'il y a lieu, le remboursement des honoraires proportionnels résultant des dispositions de l'article A444-32 du Code de commerce, portant fixation du tarif des huissiers de
Source officielleHAGUENAU Civil
6882a6475f09f7fee0f132d2
4 juillet 2025
4 juillet 2025
SUR LE PREJUDICE RESULTANT DE LA FAUTE DES LOCATAIRES L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Selon l’article 1353 du
Source officielleChambre 7/Section 2
668ecb932980a82f59d7f24d
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[N] [B], et Mme [V] [L] in solidum aux entiers dépens, non compris dans les frais et émoluments en vertu de l’article 696 du Code de procédure civile, en ce compris tous frais engagés aux fins de conservation
Source officielleRéférés
67edada9da9e15c513204dad
1 avril 2025
1 avril 2025
N° RG 25/00347 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVYG MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00347 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TVYG NAC : 72I FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SELARL CLF TRIBUNAL JUDICIAIRE
Source officielleService des Criées
68682f754965b5d9df320052
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les dépens excédant les frais taxés et les émoluments dus à l’avocat poursuivant conformément aux dispositions de l’article A444-191 du code du commerce seront employés en frais privilégiés de vente.
Source officielleJEX
6973347dcdc6046d4765b587
8 janvier 2026
8 janvier 2026
R.221-5, L.121-2, R.121-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article R. 211-11 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu l’article L. 111-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Source officielleService des référés
662a9fd4c8a1343b8cd62568
25 avril 2024
25 avril 2024
Il reprend les dispositions des articles L.145-41 et L.145-17 du code de commerce.
Source officielleVentes
68e559000e2901d10fa368e3
7 octobre 2025
7 octobre 2025
à l’article A444-191 V du Code de commerce, l’avocat poursuivant ayant déposé le cahier des conditions de vente aura droit, indépendamment des frais préalables et de la rémunération de tout autre intervenant
Source officielleJEX
6622bb36c91e3bdd7a88f95b
19 avril 2024
19 avril 2024
S’agissant des frais, ils seront également cantonnés aux frais de procédure, au coût du procès-verbal de saisie attribution, aux frais de l’article A444-31 du code de commerce et à la provision sur frais
Source officiellePPP Contentieux général
65b9484a5a029d9e20d9bbf5
16 janvier 2024
16 janvier 2024
à exécuter toute décison concourant à son indemnisation dans la limite des sommes versées à cet huissier au titre du droit de recouvrement de l'article A444-32 du Code de commerce.
Source officiellePPP Contentieux général
69d005efcdc6046d4704ba61
3 avril 2026
3 avril 2026
700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens incluant les frais d’appréhension du véhicule outre les émoluments du commissaire de justice figurant à l’article A444-32 du code de commerce.
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964191f5112d8edd05916f
12 juillet 2024
12 juillet 2024
frais afférents à l’exécution forcée en ce compris les droits proportionnels, seront mis à la charge du débiteur, en vertu des articles R631-4 du code de la consommation et L111-8 du code des procédures
Source officielle1ère Chambre Cab2
68e88b933ea43407b9fbc196
9 octobre 2025
9 octobre 2025
L’article R. 444-55 du Code de commerce dispose que les émoluments des prestations 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l’article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier sont cumulables
Source officiellePôle Civil section 1
67f981e50ea89248182add7d
10 avril 2025
10 avril 2025
700 du Code de procédure civile CONDAMNER le syndicat des copropriétaires l'ENSEMBLE IMMOBILIER L'AMIRAL aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les sommes prévues par les articles R444-3 et
Source officielleCtx Gal inf 10.000€
69de9bcfcdc6046d473da4e6
10 avril 2026
10 avril 2026
A444-32 du code de commerce devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile ; - Dire qu’il n’y a pas lieu d’écarter l’exécution provisoire de
Source officielleChambre 1 Cabinet 3
69e7e41dcdc6046d47105d2f
2 avril 2026
2 avril 2026
la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance, en ce compris les frais découlant de l’article A444-32 du Code de commerce
Source officielle4ème Chambre civile
686d731fa2273490db10bbae
7 juillet 2025
7 juillet 2025
ni dans les dépens ni dans les prévisions de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officiellePCP JTJ proxi fond
6866cb50d33109fd079acd21
3 juillet 2025
3 juillet 2025
A444-32 du code de commerce et la somme de 1.800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePage 7 sur 9