A l'appui de ses prétentions, Monsieur [O] [S] et Madame [V] [C], ès qualités, soutiennent, aux visas des articles 1242 alinéas 6 et 8 du Code civil, L. 911-4 du code de l'éducation et de plusieurs circulaires

Sur les loyers et charges impayés : Vu les articles 7 a) de la loi n°89-642 du 6 juillet 1989 et 1353 du code civil ; La SCI ROMARIN fait la preuve de l’obligation dont elle se prévaut en produisant

; Il ressort des dispositions de l'article 1728 du code civil et de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, que le paiement des loyers et des charges justifiées est une obligation essentielle et

La présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire, par application de l’article 473 du code de procédure civile.

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

[U] et [M] [T], défendeurs, sollicitent du tribunal judiciaire de Paris de : « Vu les articles 6, 9, 175, 276 et 700 du Code de procédure civile Vu les articles L.213-1 et suivant du Code rural et de

En application de l’article R. 311-11 de ce code, le défendeur dispose alors d’un délai de 6 semaines à compter de cette notification pour adresser un mémoire en réponse.

ALEO AGENCY, anciennement dénommée NANCOMCY Selon l’article 9 du code de procédure civile, chaque partie doit établir la réalité des faits qu’elle invoque et nécessaires au succès de ses prétentions.

1231-6 du Code civil.

EXPOSE DU LITIGE Le Groupement de coopération sociale et médico-sociale « Un chez soi d’abord » 93, dans le cadre d’un arrêté préfectoral à l’aune des articles L. 442-2-8 du code de la construction et

Cette obligation résulte également de l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989.

En vertu de l’article 24-II de la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs personnes morales autres qu'une société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus ne

Conformément aux dispositions de l’article R. 733-16 du code de la consommation, les parties ont été convoquées à l’audience du 13 mai 2025, par lettre recommandée avec avis de réception.

700 du code de procédure, outre les entiers dépens qui pourront être recouvrés par Me Nathalie Drouhot, avocat au barreau de Dijon, par application de l'article 699 du code de procédure civile.

CONDAMNER Monsieur [L] [Y] au paiement de la somme de 5.000,00 euros à titre de dommages et intérêts au titre de l'article 1231-6 du Code civil au profit du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis

(article 1231-6 du Code Civil), - Condamner la locataire à lui payer la somme de 786,20€ pour la clause pénale telle que stipulée au bail (10%) et ce, avec intérêts de droit au taux légal (article 1231

Cet engagement comporte une clause résolutoire en application de l'article 24 de loi du 6 juillet 1989.

L’article 1353 du Code civil dispose qu’il incombe à celui qui réclame l'exécution d'une obligation de la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit