des lieux sis emplacement de stationnement, [Adresse 5] [Localité 4] ; - la condamnation de Monsieur [D] [U] [Z] à la somme de 450,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi

Sur le fond, elle sollicite, à titre principal, et au visa des articles 1103 et 1104 du code civil et de l’article L. 145-1 du code de commerce et de la clause résolutoire contenue dans le bail litigieux

juillet, le 5 octobre, le 5 janvier et le 5 avril.

L 124-5 du code des assurances.

L’article 1584 du Code civil dispose que “la vente peut être faite purement et simplement, ou sous une condition soit suspensive, soit résolutoire. [...]

L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle (ci-après la commission de la copie privée). 2.

de parfaire l’information du tribunal sur les aspects médicaux du dossier en application des dispositions de l’article R. 142–16 du code de la sécurité sociale.

Par conclusions notifiées par RPVA le 5 novembre 2024, Madame [N] [O] et la SARL RENE GOUVERNEUR demandent au tribunal, sur le fondement des articles 1341 et 1341-1 du code civil et des articles 802 et

1231-6 du Code civil °De la somme de 800€ en application de l’article 700 du Code de procédure civile.

L. 211-13 du code des assurances, ➜ la condamner à verser à M.

En l’espèce, aux termes de l’article 14 du contrat de bail commercial, le bail sera résilié de plein droit à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, comme de tout complément de loyer ou d’arriéré

* Aux termes de l’acte de l’assignation, et au visa des articles 10 et 10-1 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ainsi que de l’article 1231-6 du code civil,

L111-13 et suivants du Code la construction, Vu les articles 171 et suivants du Code Civil, Vu l'article 2224 du Code Civil, Vu l’article L 110-4 du Code de Commerce,Vu les articles 2239 et 2241 du Code

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

dans la situation définie à l’article L. 711-1 du même code.

En application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal se réfère expressément aux conclusions des parties pour un plus ample exposé des faits, des moyens invoqués et

L.911-4 du Code de l'éducation, conformément à l'article D.222-35 alinéa 3 du même code.