€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

€ sur le fondement de l'article 7 du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de procédure

€ sur le fondement de l'article 7 .1.a du règlement n° 261 /2004 du 11 février 2004. - 150 € à titre de dommages et intérêts du fait de sa résistance abusive en application des articles 32-1 du code de

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

€ sur le fondement de l'article 7 du Règlement n° 261/2004 du 11 février 2024. - 300 € au titre de la résistance abusive. - 1000 € titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'article 9 du code de procédure civile énonce qu'il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

300 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

avec droit de recouvrement au profit de Maitre Florence CHARVOLIN, sur le fondement de l’article 699 du Code de procédure civile.Régulièrement assigné selon les modalités prévues par l’article 659 du

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, monsieur [C] [N] [L] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800

Par requête enregistrée le 8 septembre 2022, Madame [O] [Z] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en

Par requête enregistrée le 28 septembre 2022, monsieur [V] [M] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €

Par requête enregistrée le 4 janvier 2023, monsieur [G] [D] sollicite : - une indemnisation de 250 € au titre des dispositions de l’article 7 du Règlement (CE) 261/2004, - une indemnisation de 800 €, en

l'indemnisation forfaitaire prévue dans l'article 7 du règlement européen n°261/2004.

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure

€ sur le fondement de l’article 7 du Règlement n°271/2004 du 11 février 2004. - 300 € au titre de dommages et intérêts pour résistance abusive. - 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure