TRIBUNAL JUDICIAIRE de BESANCON POLE SOCIAL [Adresse 10] [Localité 2] JUGEMENT DU 07 JUILLET 2025 Affaire : N° RG 19/00534 - N° Portalis DBXQ-W-B7D-D3VZ Minute N° 25/00249 Code: 89B PARTIE DEMANDERESSE

DIRE ET JUGER que ceux-ci porteront eux-mêmes intérêts au taux légal par capitalisation en application des articles 1153 et suivants du Code Civil.

En application de l’article L. 641-9, I, du code de commerce, le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de

Au soutien de leurs prétentions, la SAS LT DTP et la SA Axa France Iard font essentiellement valoir, sur le fondement des articles 1231-1 et 1240 du code civil et L.124-3 du code des assurances : - à

700 du Code de procédure civile ; - Débouter Madame [G] de sa demande au titre l’article 700 du Code de procédure civile ; - Débouter les requérants et tout autre partie concluante de toutes leurs demandes

, Vu les dispositions des articles 122 du code de procédure civile, L. 1142-24-9 du code de la santé publique et 2044 et suivants du code civil, Etant donné que : • Monsieur [X] [IZ], Madame [GY] [IZ

En vertu de l’article 6 du code de procédure civile, les parties ont la charge d’alléguer les faits propres à fonder leurs prétentions. 107.

Elle s’est également opposée au doublement des intérêts ainsi qu’à la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

L’expert amiable constate par ailleurs des plaques de provenances diverses et non conformes au DTU 25.1. 3.2- Les prétentions des demandeurs : L’article 1147 ancien du code civil dispose que le débiteur