En application de l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver.

Par ailleurs, en application de l'article 1103 du code civil, anciennement 1134 du même code, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire, 3° le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du code pénal : 2 ans d’emprisonnement

1965, Vu les articles 9 et 64 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, Vu la jurisprudence précitée Vu les pièces versées aux débats, Annuler l’assemblée générale des copropriétaires du 13 mars 2024,

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

du 13 décembre 1967, en violation de l’article 33 du décret n°67-223 du 17 mars 1967.

1231-6 alinéa 3 du code civil, ° de la somme de 1 500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ° des entiers dépens.

juillet 1965 et régulière au regard des articles 64 et 65 du Décret 67-223 du 17 mars 1967.

Concernant le préjudice moral, ils ont invoqué avoir fait l’objet d’un harcèlement moral par courriels. Enfin, ils ont abandonné leur demande fondée sur l’article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article 815-13 alinéa du code civil, l’indivisaire répond des dégradations et détériorations qui ont diminué la valeur des biens indivis par son fait ou par sa faute.

] [Adresse 8] et la société CRIC à verser chacun à Mme [Y] une somme de 7 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamner le [Adresse 13] [Adresse 8] et la

articles 1709 et suivants du code civil, Vu le contrat de bail liant les parties et la clause résolutoire, Vu le commandement de payer avec insertion de la clause résolutoire signifié le 13 janvier 2023

* Par acte de commissaire de Justice du 17 avril 2025, [F] [X] a fait assigner la SAS CAMIF [B] devant ce Tribunal, afin d'obtenir, au visa des articles des articles 1217, 1229 et 1231-1 et -4 du Code

du 13 novembre 2007, ainsi que sur les articles L. 561 et suivants du code monétaire et financier, Mme [F] [W] fait valoir à titre principal que les défenderesses ont manqué aux obligations de contrôle

MOTIFS DE LA DECISION I – Sur les demandes principales Celui qui invoque la prescription acquisitive d'un immeuble doit, en vertu des anciens articles 2229 et suivants du Code civil (actuels articles

1359 et suivants du code de procédure civile ; DIT que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant est exercée exclusivement par Madame [Y] , RAPPELLE qu'en application de l'article 372-2-1 du Code civil

L 221-1, L 242-3, L 221- 24 du code de la consommation , *300 € à titre de dommages-intérêts pour application de l’article 1231- du Code civil,1 -débouter la société TESLA de sa demande formulée au titre

Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures des parties quant à l’exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.