L’article 54 du code de procédure civile dispose que la demande initiale est formée par assignation ou par requête remise ou adressée au greffe de la juridiction.

1224 à 1229 du code civil.

L’article 1228 du code civil autorise à allouer des dommages et intérêts consécutivement à une résolution.

700 du code de procédure civile, outre les dépens.

[X] [O] aux dépens et à la somme de 800,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Par conclusions en réponse, Monsieur [M] [S] a sollicité notamment : -Vu les articles 1225 et suivants, ainsi que 1305 et suivants du Code Civil, et l'art.L.312-39 du Code de la Consommation, constater

700 du codede procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, condamner Mme [H] [I] à lui payer la somme de 15 681,25 euros avec intérêts au taux contractuel annuel de

- Sur les sommes dues au titre du contrat L’article 1229 du code civil prévoit qu’en cas de résolution, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre.

leurs observations, conformément aux dispositions de l'article 16 du code de procédure civile.

[D] [P] à payer la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.

[M] [S] n’a pas comparu ni été représenté, l’assignation étant signifiée selon les formes de l’article 659 du Code de Procédure Civile .

MOTIVATION DE LA DÉCISION Selon l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

1224 et suivants du code civil (anciens articles 1139 et 1184 du code civil),y faisant droit, la condamner à lui payer la somme de 17 199,02 euros, avec intérêts au taux contractuel de 3,49% à valoir

du contrat de prêt du 26 mai 2010 par voie de notification fondée sur l’article 1226 du code civil ; -condamner M.

civile comme étant d'ordre public selon l'article L314-26 du code de la consommation.