AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des libertés
668d7ec153e3bdd077866ddb
9 juillet 2024
9 juillet 2024
° 2020-1733 du 16 décembre 2020, loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024) Nous, Caroline CHARPENTIER, Vice-Président, Juge des Libertés et de la détention au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Andréa
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POLE CIVIL COLLEGIALE
67819f5a6d34da2cbdce1103
9 janvier 2025
9 janvier 2025
], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Olivier PIQUEMAL de la SCP PIQUEMAL & ASSOCIES, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats postulant, vestiaire : 235, Maître Olivier ANDRIEU
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