Par conclusions notifiées par voie électronique le 14 février 2024, Madame [U] intervenait volontairement à la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/1339.

et 835 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, Recevant la SCI ROMAINVILLE en ses demandes, fins et conclusions, Y faisant droit - JUGER

En l'espèce, la S.A PACIFICA, partie perdante, sera condamnée aux entiers dépens, en ce compris les frais d’expertise judiciaire. 2- Sur les frais irrépétibles Selon l’article 700 du code de procédure

La clause du bail relative à la conservation du dépôt de garantie à titre de pénalité s’analyse comme une clause pénale.

REGULARITE [G] LA PROCEDURE : Sur l’irrégularité tirée de l’absence de notification de fin de garde à vue L’article 64 du code de procédure pénale dispose que l'officier de police judiciaire établit

L 311-2 du Code des procédures civiles d’exécution, . (...) constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire, conformément aux dispositions des articles 473 et 474 du code de procédure civile.

notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14

notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14

La SARL [E] AUTOMOBILES assignée suivant procès-verbal de recherches infructueuses (article 659 du code de procédure civile) n’a pas comparu.

de la consommation, 1103, 1217, 1224 et 1353 du code civil, 9 et 514 du code de procédure civile : - à titre principal, le constat de la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244162433260

Décision mise à disposition conformément à l’article 453 du Code de Procédure Civile en présence de Abderrazzak MADANI, Cadre-greffier.

notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14

de procédure pénale ; Attendu que par décision en date du 11 février 2026 notifiée le 11 février 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [R] en rétention dans les locaux ne relevant

MOTIVATION En application de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Dès lors, il n’y a pas lieu de déroger aux dispositions de l’article 1127 du code de procédure civile, selon lequel les dépens de la procédure sont en cas de divorce prononcé pour altération définitive

heures 03, de sorte que le magistrat doit statuer avant le 12 avril 2026 à 14 heures 03.

[Z] [T] et Mme [B] [I] épouse [T] à lui payer la somme de 200 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, en plus des entiers dépens.