résolutoire prévue au bail d'habitation, et subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail ;D'ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [T] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin

raison des impayés locatifs - En tout état de cause, ordonner l’expulsion du défendeur ainsi que celle de tous occupants de son chef avec l’assistance du commissaire de police et de la force publique si besoin

charges par le jeu de la clause résolutoire, et le prononcé à titre subsidiaire, de la résiliation du contrat, - ordonner son expulsion et celle de tous occupants de leur chef du logement et ce au besoin

ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui dans les lieux - Ordonner que faute de ce faire, il sera procédé à son expulsion avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin

recommandée avec accusé de réception du 30 octobre 2023 adressée respectivement à Monsieur [D] et à Madame [D], portant résiliation, demande de restitution du véhicule et information donnée de solliciter, si besoin

Monsieur [N] à payer à la SA YOUNITED la somme de 1 500€ sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile Condamner Monsieur [N] aux entiers frais et dépens de l’instance Rappeler au besoin

débouter les locataires de leurs demandes et de : o constater l'acquisition de la clause résolutoire ; o ordonner l'expulsion des locataires ainsi que de tout occupant de leur chef et de leurs meubles, au besoin

profit des requérants quant au bail consenti à Monsieur [T] [O], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [T] [O] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

consenti à Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T], Constater la résiliation du contrat de bail, Ordonner l'expulsion immédiate de Monsieur [S] [E] et Madame [D] [T] et de tous occupants de son chef, avec si besoin

SEMCODA [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Ghislaine BETTON de la SARL PIVOINE SOCIETE D’AVOCATS, avocat au barreau de LYON, substituée par Me Cynthia CHAUMAS-PELLET, avocat au barreau de LYON

SDH (SOCIETE DAUPHINOISE POUR L’HABITAT), dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Laurence BESSON-MOLLARD de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocats au barreau de GRENOBLE D’UNE PART

A cet endroit, la partie requérante nous précise qu'il s'agit de la zone où le camion-toupie béton a eu l'accident et s'est retourné.

[N] [J] ainsi que tout occupant, au besoin avec le concours de la force publique, - condamner M.

ADOMA, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Bernard BAYLE-BESSON de l’AARPI BAYLE BESSON-ESTRADE, avocats au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDEURS M.

BERON, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame A.

Elle met en avant la stipulation selon laquelle la zone d’exercice doit pouvoir, selon la convention, être utilisée pour les besoins d’éventuels travaux ce qui implique que le passage des véhicules de

La fin des travaux est intervenue en juin 2025, mais Monsieur [R] avait des doutes relativement à la réalisation des murs porteurs et de la dalle béton.

Le 18 novembre 2025, une plainte a été déposée suite à l’ouverture illégale des clôtures du parking, au cadenas sectionné et aux plots en béton déplacés.