en état de : A titre principal, Dire et juger que l'action de Monsieur [V] [H] diligentée au travers de la procédure enregistrée sous le numéro RG 23/ 06066 est prescrite; Débouter purement et simplement

Ils rappellent que les fissures extérieures ont été décrites par l’expert judiciaire comme de simples désordres esthétiques, non-évolutifs ; que les acquéreurs ont déclaré à l’acte sous seing privé vouloir

une largeur de bois sous-dimensionnée par rapport à ce que l’on peut trouver habituellement sur des charpentes traditionnelles à ferme ; - Les jambettes étaient posées sur les arbalétriers par de simples

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 23 JUILLET 2024 N° RG 24/00599 - N° Portalis DB22-W-B7I-R7EF Code NAC : 54G DEMANDERESSE AA&A, société par actions simplifiée à associé

les locaux de la juridiction le 09 février 2024, - publication dans les journaux d’annonces légales diffusés dans l’arrondissement de situation de l’immeuble les 09, 10 et 12 février 2024, - avis simplifié

LA CAUSE DE Le Syndicat des Copropriétaires de l’ensemble immobilier en copropriété dénommé [Adresse 10] - [Adresse 5], agissant par son syndic en exercice le cabinet THINOT, société par actions simplifiée

AVRIL 2024 Par lettre d’observations du 7 février 2023 faisant suite à la recherche des infractions aux interdictions de travail dissimulé, l’URSSAF [Localité 3] a informé la société par actions simplifiée

sous le n°793 864 729, ayant son siège social au [Adresse 2] à [Localité 4], représentée par son représentant légal, Gérant de la société, à savoir la société TAGERIM PROMOTION, société par actions simplifiée

DEMANDERESSE La société ETABLISSEMENTS DE LORENZO société par actions simplifiée dont le siège social est : ”[Adresse 7]” [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié

EXPOSE DU LITIGE Selon acte sous seing privé en date du 09 mars 2024 avec prise d’effet au 11 mars 2024, la Société par actions simplifiée LA TREILLE (ci-après la SAS LA TREILLE) a donné à bail à Monsieur

le 10 Avril 2025 ENTRE : Syndicat des copropriétaires BONAPARTE 24, dont le siège social est situé [Adresse 2], représenté par son syndic en exercice, la SAS IME GESTION, Société par actions simplifiée

représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Henri Michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX DÉFENDERESSE La société EUROPLUS société par actions simplifiée

les locaux de la juridiction le 6 septembre 2024, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 4, 6 et 7 septembre 2024, - avis simplifié

dans les locaux de la juridiction le 14 août 2024, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 17/08/2024 et le 07/09/2024, - avis simplifié

352J-W-B7I-C557J N° MINUTE : INJONCTION DE RENCONTRER UN MEDIATEUR ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 10 Avril 2025 DEMANDERESSES La société GARANTME, société par actions simplifiée

Par mémoire daté du 13 novembre 2023 et reçu le 21 novembre 2023 par le greffe de la juridiction de l’expropriation, l’EPFIF expose se désister purement et simplement de la procédure en fixation des indemnités

affichage dans les locaux de la juridiction le 8 août 2025, - publication dans les journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement de situation de l'immeuble les 26, 28 et 29 aout 2025, - avis simplifié

protocole, intitulé « CONDITION SUSPENSIVE » précise que « le présent protocole est conclu sous la condition suspensive de la signature par le bailleur avec la société 2FC+NET, société par actions simplifiée