AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
6a15e69ccdc6046d47058249
19 mai 2026
19 mai 2026
jugement en date du 13 mai 2025 et décision en rectification d’erreur matérielle en date du 30 juin 2025, le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement a notamment fixé, pour les besoins
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JCP REFERES inf 10.000€
6a0f6360cdc6046d477ce85c
19 mai 2026
19 mai 2026
[L] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité
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