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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP

6a15e69ccdc6046d47058249

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

jugement en date du 13 mai 2025 et décision en rectification d’erreur matérielle en date du 30 juin 2025, le juge des contentieux de la protection en charge du surendettement a notamment fixé, pour les besoins

Source officielle

Page 64 sur 1702

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TJ

JCP REFERES inf 10.000€

6a0f6360cdc6046d477ce85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

[L] [B] ainsi que celle de toutes personnes introduites par lui et ce conformément aux dispositions des articles L411-1 du code des procédures civiles d’exécution et si besoin avec le concours de la [Localité

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c422cdc6046d479da30d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Adresse 7] à [Localité 4] , dans le mois de la décision à intervenir, et ce sous astreinte d’un montant de 150 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement, - Dire qu’en tant que besoin

Source officielle
TJ

1ère Chambre

6a10c4e7cdc6046d479db1da

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

dépens, dont distraction au profit de Me Elodie Chomette, - dire et juger que rien ne s'oppose à ce que la décision à intervenir soit assortie de l'exécution provisoire et l'ordonner en tant que de besoin

Source officielle
TJ

CALAIS JCP

6a1f3650cdc6046d47defeb9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

subsidiairement prononcer la résiliation judiciaire du bail aux torts du preneur,ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

Source officielle
TJ

PPP Référés

6a15e2c9cdc6046d4705345d

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

les lieux et de les rendre libre de tous occupants de son chef ; à défaut, ordonner l'expulsion de la locataire et de tout occupant et encombrant de son chef avec le concours de la force publique au besoin

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae24cdc6046d479bed15

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion des locataires ainsi que celle de tous occupants de leur chef des lieux loués, avec si besoin

Source officielle
TJ

2eme chbre Référés

6a15ee74cdc6046d47061485

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

ses biens, que de tous occupants de son chef, le logement situé [Adresse 4] – [Localité 4], - dire que faute par elle de quitter volontairement le logement, il sera procédé à son expulsion avec au besoin

Source officielle
TJ

Annexe Rue de Crosne

6a17424ecdc6046d472634df

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

acquisition de la clause résolutoire et de prononcer la résiliation de l’engagement locatif consenti ; - ordonner l’expulsion immédiate de Madame [L] [D] ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

JCP/CIVIL

6a16044ccdc6046d4707a8fa

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[R] [J] et Mme [V] [J] et de tous occupants de leur chef, si besoin avec l'assistance de la force publique, avec réduction à un mois du délai imparti aux occupants pour quitter les lieux, - condamner

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a160aeecdc6046d47082b29

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

résolutoire insérée au bail,A titre subsidiaire, prononcer la résiliation du bail aux torts et griefs du preneur,Ordonner l’expulsion de Madame [K] [T] et de tous occupants de son chef du logement, au besoin

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e0341cdc6046d4759ecef

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

tribunal, statuant en référé, aux fins de : - constater l’acquisition de la clause résolutoire au 8 septembre 2025, - ordonner l’expulsion de la défenderesse et de tout occupant de son chef avec au besoin

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e185fcdc6046d475b777c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

résolutoire du contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner l'expulsion de la locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

Source officielle
TJ

3ème chambre civile

6a175209cdc6046d47275abd

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

clause résolutoire, - à titre subsidiaire , prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l’expulsion de Monsieur [L] [Q] et Monsieur [F] [D] ainsi que de tout occupant de leur chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6010cdc6046d477cad2c

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

saisis avec le concours de la SELARL MOURET AYACHE, commissaire de justice, ou de tout autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin

Source officielle
TJ

SAISIES IMMOBILIERES

6a0f6013cdc6046d477cad4a

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

avec le concours de la SCP SELARL [S] [P], commissaire de justice à Privas, ou de tel autre commissaire de justice qu’il plaira au juge de l’exécution de désigner, lequel pourra se faire assister si besoin

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

6a21bd8bcdc6046d472bb9d2

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de la clause résolutoire pour défaut de paiement du loyer et, à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du bail,ordonner son expulsion ainsi que de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

PPP PÔLE CIRCUIT COURT

6a109f5bcdc6046d479ad26c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Monsieur [D] [Q], - déclarer que Monsieur [D] [Q] est devenu occupant sans droit ni titre depuis le 6 décembre 2025, - ordonner l'expulsion de Monsieur [D] [Q] et de tout occupant de son chef, avec au besoin

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a10ae4dcdc6046d479bf00c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

chacun des contrats de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire des baux,ordonner l'expulsion du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION

6a189303cdc6046d4747d7aa

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

que la clause résolutoire insérée dans le bail logement et du bail garage est acquise à la date du 30 aout 2025 et ordonner l’expulsion de Monsieur [M] [H] de toute personne introduite de son chef au besoin

Source officielle