désigner avec pour mission de : - se rendre sur les lieux - se faire communiquer par les parties tous documents ou pièces qu'il estimera nécessaires à l'accomplissement de sa mission et entendre, si besoin

de nous en référer en cas de difficultés; - Relater les constatations médicales faites à l’occasion ou à la suite de l’accident et consignées dans les documents ci-dessus visés ; - Dire qu'en cas de besoin

[L] des biens immobiliers situés au situé [Adresse 6] et [Adresse 2] à [Localité 2], ordonner, en tant que de besoin, la reprise par Monsieur [L] des biens immobiliers situés au situé [Adresse 6] et [

délibéré PARTIES : DEMANDERESSE SEMCODA - SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION DU DEPARTEMENT DE L’AIN, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 1] représentée par Maître Ghislaine BETTON

[L] [Localité 4] & FILS, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 325 995 348 dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Jean marc BESSON, avocat au barreau de BOULOGNE-SUR-MER,

JUGER que Monsieur [P] [R] devra rapporter à la succession de son père [N] [R], les fruits et revenus perçus par lui depuis le décès de celui-ci ; - AUTORISER le notaire commis à consulter en tant que besoin

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 60A Minute n° 24/ N° RG 24/00714 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YZQJ 5 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le24/06/2024 àla SCP BAYLE - JOLY Me Fanny BESSON

9008 situé résidence G de Fougières, 62290 NOEUX LES MINES,Ordonner l’expulsion de monsieur [D] [E] et madame [W] [A] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin

Les 22 et 25 mai 2023, l'ADAPEI [Cadastre 1] a constaté l'apparition de désordres, notamment des fissurations ponctuelles du carrelage et de la chape de béton.

exécuter, dans les quinze jours, les mesures suivantes : Évacuer l’ensemble des objets, meubles et déchets encombrant le logement,Effectuer le nettoyage et une désinfection du logement,Procéder, au besoin

07110) et en conséquence d’ordonner l’expulsion ce celle-ci ainsi que de tout de son chef de cette parcelle, et ce avec l’assistance d’un serrurier, du commissaire de police et de la force armée, si besoin

[L] ainsi que de tous occupants de son chef des lots 33 et 34 de l'immeuble [Adresse 4], - Juger que l'Huissier poursuivant pourra se faire assister d'un serrurier et d'un Commissaire de police, si besoin

Elle a considéré que sa fille a une gêne notable et durable dans la vie quotidienne et sa scolarité, sans toutefois qu’elle ait besoin d’une aide constante.

contrat de bail, ou, subsidiairement de prononcer la résiliation judiciaire du bail, - ordonner l'expulsion immédiate du locataire ainsi que celle de tous occupants de son chef des lieux loués, avec si besoin

les parties sur le fondement de l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, - ordonner l'expulsion du preneur et de tout occupant de son chef avec le concours de la force publique et d'un serrurier si besoin

: Avant dire droit, - ordonner à la caisse de communiquer l’intégralité de la facturation de transport de la journée du 7 décembre 2022 établie par la société [2] de [Localité 1] ; - ordonner si besoin

6 juillet 1989 et des articles 1728 et 1741 du code civil,Ordonner l’expulsion de madame [Z] [J] et monsieur [L] [K] et celle de tout occupant de leur chef avec l’assistance de la force publique si besoin

En cas d'échec du partage amiable, il appartiendra à la partie la plus diligente de saisir, en tant que de besoin, le tribunal compétent pour la poursuite de la procédure de partage judiciaire.