A cette audience, la CPAM, représentée par son conseil, a soulevé l’incompétence territoriale du tribunal judiciaire de Bobigny au profit de celui de Nanterre.

la Section Professionnelle des Auxiliaires Médicaux, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal représentée par Maître Christine ANDREANI de la SELARL JURIS

L’ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, entrée en vigueur le 1er juillet 2016, a créé l’article L221-3 du code de commerce reprenant l’extension aux contrats conclus hors établissement entre deux professionnels

DEMANDEURS : Madame [M] [B] [U] [H] épouse [R], née le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 1], de nationalité Française, Profession : comptable, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] ET Monsieur [D] [W

dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.

NOUVELLE CARO-LUX [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Christian GUILLOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0474 DEFENDERESSE Madame [R] [M] [Adresse 2] [Localité 6] représentée

professionnel de l'avant-dernière année ou des revenus forfaitaires.

Selon ses conclusions déposées et soutenues oralement à l'audience, la société d'exercice libéral à responsabilité limitée BAILLY VETERINAIRES s'est opposée à l'expertise.

L’article R. 643-2 du Code de la sécurité sociale dispose que “les personnes exerçant ou n’ayant exercé qu’une profession libérale sont affiliées à la section professionnelle dont relève cette profession

des parties communes empruntées, les professions libérales bruyantes telles que professeur de musique ou de chant étant toutefois expressément exclues sauf dérogation comme indiqué ci-dessus (…) Les

FAITS ET PROCEDURE Madame [M] [F] est infirmière diplômée d’Etat exerçant à titre libéral.

du sport, du tourisme et des relations publiques, et membres de toute profession libérale non rattachée à une autre section relevant de l'organisation autonome de l'assurance vieillesse des professions

Monsieur [R] ne conteste pas son affiliation à la CIPAV en tant que professionnel libéral exerçant une activité de conseil.

L'article 9 du règlement de copropriété précise que " les appartements ne pourront être qu'occupés bourgeoisement ou affectés à l'exercice d'une profession libérale.

La notion de personne physique agissant pour des besoins professionnels à laquelle fait référence l’article L. 313-2 du code monétaire et financier doit s’interpréter à la lumière de la définition du professionnel

ou agricole ; (…) 3° Professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou

Par dérogation, l'entrée en jouissance de la pension de retraite des travailleurs indépendants libéraux affiliés à la section professionnelle mentionnée au 11° de l'article R. 641-1 est fixée dans les

Elle fait valoir : - que Monsieur [O], affilié du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2020 en qualité de profession libérale reste tenu au paiement des cotisations sociales au titre du régime des travailleurs