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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC : SSI
Provencec/DEFENDEUR
68a370b0ad24789c3b7fac22
7 juillet 2025
7 juillet 2025
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
Source officielle2ème chambre 2ème section
6686e897e74459e0c7ed263a
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Toute clause qui, directement ou indirectement, déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité
Source officielleChambre Civile 2
67f57142bbf04ef7857bca8b
3 avril 2025
3 avril 2025
euros sera rejetée. 2 - Sur les demandes en paiement dirigées contre Monsieur [M] et Monsieur [T] : Aux termes de l’article L. 221-1 du code de commerce, “Les associés en nom collectif ont tous la qualité
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72be74459e0c7ed1cf3
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Du fait de l'opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
6686e72de74459e0c7ed1d9e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur le bien fondé de la contrainte [M] [P] a été affilié à la sécurité sociale des travailleurs indépendants du 1er juin 2003 au 14 mars 2011, en qualité de commerçant, pour une activité de pâtisserie
Source officielleC6-REFERES
68e581460e2901d10fa5aa0b
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Les statuts prévoient à l’article 10 que les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes vis-à-vis des tiers.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
695c28d375782d5f06e57c2b
5 janvier 2026
5 janvier 2026
2023 à la caisse locale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants des Pays de la Loire, reprise par les caisses du régime général de la sécurité sociale au 1er janvier 2020, en qualité
Source officielle1/2/2 nationalité B
662bf146e266e89ef1189e0d
26 avril 2024
26 avril 2024
La qualité d'originaire de Guinée française, et donc la nationalité française de M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
664f883f67b6231d697d3f50
16 avril 2024
16 avril 2024
Du fait de l’opposition, la qualité de défendeur appartient à la partie qui saisit le tribunal. En l'espèce, M.
Source officielleJCP REFERES
69efd930cdc6046d47c4a615
2 avril 2026
2 avril 2026
02 avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Camille COLLOMB, Vice-Présidente au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, chargée des contentieux de la protection, statuant en qualité
Source officielleTJ - CIVIL2
686d6ae7a2273490db109fb1
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur le fond : En application des articles 1425-1 et suivants du Code de procédure civile, l'exécution en nature d'une obligation née d'un contrat conclu entre des personnes n'ayant pas toutes la qualité
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
65c13aaad4f3671a27fa77ba
2 février 2024
2 février 2024
ci-après CPAM ou la caisse) un accident survenu le 19 mai 2022 à sa salariée, madame [J] [L] (ci-après également dénommée l’assurée), née le 12 août 1970 et employée à compter du 14 octobre 2019 en qualité
Source officielleChambre 1 Cabinet 6-10000
6a0f74e8cdc6046d477e5978
19 mai 2026
19 mai 2026
Cependant, elle ne motive pas les raisons pour lesquelles cette disposition du code de commerce aurait vocation à s’appliquer en l’espèce, alors que Madame [L] n’a vraisemblablement pas la qualité de commerçante
Source officielle1ère Chambre
6946c2a975782d5f06ff25f7
3 octobre 2025
3 octobre 2025
S'agissant du bail de 2014, S'il est établi que Monsieur [T] n'avait pas la qualité de commerçant au moment de la conclusion du bail, il est démontré qu'au moment de cette conclusion, il agissait en son
Source officielle5ème chambre 1ère section
67f80d5acf40727a0043bdd1
8 avril 2025
8 avril 2025
Enfin, ils contestent la qualité d’acheteur profane et néophyte dont se réclame Monsieur [N] [O].
Source officielle11ème civ. S1
69d578b0cdc6046d47730d91
7 avril 2026
7 avril 2026
La SAS [Y] a fait l’objet d’une dissolution amiable à compter du 31 mai 2022 avec désignation de Monsieur [V] [Y] en qualité de liquidateur.
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
67f412f24e0040aa3735bfb1
3 avril 2025
3 avril 2025
Au sens de l’article L121-1 du même code, sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
686423870bb2f8a66ca5f42b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
- Sur les contestations relatives à la créance L’article L221-1 du Code de commerce prévoit : « Les associés en nom collectif ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement
Source officielleChambre des Référés
68642ce90bb2f8a66ca61955
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[C] es qualité de caution, au profit du Tribunal judiciaire de Paris, - dire que l’engagement de M. [C] es qualité de caution est disproportionné par rapport à ses revenus de M.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
Aix en Provencec/DEFENDEUR
68a3703aad24789c3b7fa541
7 juillet 2025
7 juillet 2025
trimestres 2021, premier deuxième troisième quatrième trimestres 2022.
Source officiellePage 6 sur 96