Néanmoins, il appartient au demandeur de produire les éléments de nature à justifier le quantum de sa demande indemnitaire.

L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [P] [E] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Le 29 juillet 2022, un arrêté de mise en sécurité a été pris, relatif au fonctionnement défectueux et au défaut d'entretien des équipements communs.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [S] [I] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

La procédure devant le conseil des prud’hommes de Bordeaux Il ressort des pièces produites que : - M.

Toutefois, il est établi qu'un délai de quatre années s'est écoulé entre la facture produite par la Mairie de Hières sur Amby en date du 27 février 2019 et les factures produites par Madame [L] en date

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la responsabilité de l’Etat L’article L.141-1 du code de l’organisation judiciaire dispose que l’Etat est tenu de réparer le dommage causé par le fonctionnement défectueux

Le certificat médical initial du 4 décembre 2023 mentionnait:“cervicalgies post traumatiques (effort soutenu sur bus défectueux) ».

Elle demande également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Faisant valoir que la durée anormalement longue de la procédure prud’homale résulte d’un fonctionnement défectueux du service de la Justice, Mme [M]  a, par acte en date du 17 mars 2022, fait assigner

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [O] [X] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à madame [M] [I] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

Il y a donc lieu de déclarer l’État responsable des dommages causés à monsieur [O] [U] en raison du fonctionnement défectueux du service public de la justice.

L 141-1 précité du Code de l’organisation judiciaire, et oblige l'État à réparer le dommage causé par ce fonctionnement défectueux du service de la justice.

intérêts en réparation du préjudice de jouissance, 5846, 19 euros à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice résultant du paiement des intérêts du prêt versés pour une installation défectueuse

Ils demandent également au tribunal d'inviter l'agent judiciaire de l'Etat à prendre toutes mesures de nature à mettre fin au fonctionnement défectueux de la justice au sein des tribunaux judiciaires de

Il ne sera tenu compte que du bracelet FRED d'une valeur de 290 euros dont la facture d'achat est produite aux débats. En conséquence, la société VERISURE sera condamnée à payer à M.