MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les articles 385, 395 et suivants du code de procédure civile ; Par conclusions signifiées le 26 septembre 2023, les demandeurs se désistent de leur requête en rectification

Les parties n'ont été ni entendues ni appelées, conformément à l'article 462 alinéa 3 du Code de procédure civile.

DÉBATS Vu le jugement rendu le 29 février 2024 et la requête en rectification d’erreur matérielle du 26 Mars 2024, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Avril 2024.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND Référés Cabinet 3 JUGEMENT DU : 03 Avril 2026 Président : Madame PONCET, Vice-présidente Greffier : Madame ZABNER, Débats en

avocat au barreau de MARSEILLE la CPCAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal défaillante FAITS ET MOYENS DE PROCÉDURE

En application de l'article 462 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience.

Civile, de rectifier une erreur matérielle contenue dans le jugement du 02 décembre 2025, rendu dans le litige l’opposant à Madame [X] [N].

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGEMENT PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND ( sur rectification de la décision N° RG 25/3091 - N° Portalis DBW3-W-B7J-6UM5- en date du 12/11/2025) Référés Cabinet 2 JUGEMENT

Sur la valeur des biens immobiliers L’article R 194-1 du livre des procédures fiscales dispose que « Lorsque, ayant donné son accord à la rectification ou s'étant abstenu de répondre dans le délai légal

Les erreurs précitées procèdent d’inattentions du tribunal et non de choix délibérés, de sorte qu’il y a lieu d’en ordonner la rectification selon la procédure prévue par l’article 462 du code de procédure

Par requête reçue au greffe le 2 avril 2026, Mme [C] a demandé la rectification d’erreurs matérielles contenues dans le jugement.

En application de l’article 462 du code de procédure civile, les parties n’ont pas été convoquées à l’audience.

[D] [X] les sommes de 4245,48 € à titre de rappel de salaire sur les mois de septembre à novembre 2022, 500 € à titre de dommages et intérêts et 500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure

Conformément à l’article 455 du Code de procédure civile il convient de se référer aux dernières écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et arguments.

Si la décision rectifiée est passée en force de chose jugée, la décision rectificative ne peut être attaquée que par la voie du recours en cassation.

Dès lors, il y a lieu d’ordonner la rectification de ces erreurs matérielles.

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle du 12 mai 2026 Vu l'article 462 du code de Procédure Civile, MOTIFS DE LA DÉCISION En application des dispositions de l’article 462 du Code de procédure

Par ordonnance portant référence RG 25/00321en date du 7 janvier 2026 , le juge des référés du tribunal judiciaire de REIMS a constaté le désistement d'instance et d'action de Maître [B] [U] dans la procédure