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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
GNAL SEC SOC: CPAM
Me Stéphanie BINON-DAVIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
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7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, Madame [F] [O] fait valoir que le 31 mai 2021, alors qu’elle se trouvait à son poste de travail en caisse, elle s’est tordue le poignet en manipulant un pot de peinture de près
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Chambre 3 - CONSTRUCTION
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21 mai 2026
Ce poste n’était donc pas chiffré.
CTX PROTECTION SOCIALE
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13 avril 2026
Selon lui, l’évaluation retenue ignore les anomalies objectives révélées par l’IRM du 26 avril 2024 (discopathies, protrusion, réduction foraminale) ; minimise l’état psychique post traumatique, pourtant
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9 avril 2026
Elle expose en substance que le poste de Mme [S] est principalement un poste de supervision et de contrôle qui implique très peu de gestes exposant l’épaule à des mouvements de plus de 60°C, ce que le
JEX
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PORTE AU MINOU, société civile immobilière au capital de 10000 € immatriculée au RCS de SAINT BRIEUC sous le numéro 851 620 757, dont le siège social est sis “La Porte au Minou” - 22150 SAINT CARREUC
REFERES
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10 avril 2026
Une expertise amiable a été organisée et l’expert a conclu le 16 juillet 2025 à l’existence de difficultés multiples relatives notamment à : La pose des voliges,La pose de l’écran sous toiture,Des fissures
Chambre 1
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porte reste correctement fixée, même si elle est remuée énergiquement, expérience effectuée lors des opérations expertales.
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FAMILIALES DU MORBIHAN [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Véronique RAYNAUD, selon pouvoir Formule exécutoire délivrée le : 24/00488 FAITS ET PROCEDURE Par lettre recommandée postée
Serv. contentieux social
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8 avril 2026
J’ai fait sortir les voyageurs par la porte avant pour fermer les portes. L’homme a purgé les portes arrière et a pris la fuite ».
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1 juillet 2025
Elle soutient que son employeur ne pouvait ignorer le danger auquel elle était exposée dans la mesure où le médecin du travail a dès 2020 posé des restrictions notamment sur le port de charges de plus
JAF Cabinet 9
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pour le paiement de la taxe d’habitation du bien indivis sis à [Localité 4] d’une créance à son profit sur l’indivision post-communautaire pour le paiement des charges de copropriété du bien indivis sis
Annexe Rue de Crosne
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Elle fournit le témoignage d'une amie, Madame [P] [V] reconnaissant que la mention relative à la porte gondolée a été portée sur l'état des lieux de sortie après la signature de Madame [H].
Chambre des Référés
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Le suivi post-opératoire a été ensuite réalisé notamment par le Docteur [H] [Q].
2ème Chambre
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Enfin, il sollicite l’indemnisation de ses préjudices qu’il détaille poste par poste.
POLE SOCIAL
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La fixation de ce taux tient compte de l’existence d’un retentissement professionnel du salarié lequel ne “reprendra pas son poste, étude d’une possible reconversion professionnelle dans l’entreprise en
Référé
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LITIGE : Mme [R] [U], alors âgée de 33 ans et mère de deux enfants a été opérée le 18 février 2020 par le Dr [O] [E], urologue, pour une incontinence urinaire d'effort, l'intervention consistant en la pose
CH1 Contentieux Général
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30 décembre 2025
Il convient donc de faire droit à la demande de Monsieur [A] [K] et de condamner la SA GROUPAMA MEDITERRANEE à lui verser la somme de 6.362,50 euros au titre de ce poste de préjudice.
JCP
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3 U : fourniture et pose de deux portes en 83 cm et une porte en 73 cm (710 euros HT), ainsi que ponçage mécanique et deux couches laque microporeuse couleur gris anthracite (540 euros HT) ; 3.
JLD
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5 avril 2026
EXPOSE des MOTIFS Attendu que lors de son audition, [D] [E] a indiqué souhiater que sa porte soit fermée la nuit pour éviter toute intrusion mais ne pas nécessiter à son sens un isolement, indiquant être
Chambre des référés
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22 mai 2026
communes par les copropriétaires, - condamner le syndicat des copropriétaires [Adresse 5] à faire retirer sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir : - la pose