Assignée à personne morale, l'association Association tutélaire du Cantal, en sa qualité de tuteur aux biens de Madame [T] [Q], n'a pas constitué avocat.

chargée de mission de service public sans incapacité et de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un chargé de mission de service public et condamné à un emprisonnement

Elle n’est, en particulier, pas adaptée aux personnes non voyantes et aux personnes sourdes ce que la société explicite dans ses communications et sur son site.

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et

A l'appui de sa demande elle indique qu'elle a saisi à tort le tribunal judiciaire alors que le litige oppose deux commerçants, par ailleurs personnes morales.

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

, auteur d’une faute de service, est personnellement irresponsable, une telle faute engageant exclusivement la responsabilité de la personne publique.

’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits

Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 22 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte concernant une personne morale qui n'a plus d'établissement connu au lieu indiqué comme siège social par le registre du

LEVANO JET LOC prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] défaillante La CPAM DES BOUCHES DU RHONE prise en la personne de son représentant

d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 23 mai 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations

d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 07 avril 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence

d’asile ; Vu l’avis d’audience à la préfecture et au parquet par courrier électronique en date du 04 avril 2026 ; Après avoir, en audience publique, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence

de l’homme dispose que toute personne a droit à la liberté d’expression.

, rappelé à la personne retenue, présente par visioconférence, les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations