Aux termes de l’acte notarié d’acquisition, une servitude de passage a été établie sur la parcelle AS [Cadastre 4], permettant l’accès à la propriété des époux [Y].

un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable.".

MOTIFS, 1- SUR LA DEMANDE DE PARTAGE JUDICIAIRE DE LA SUCCESSION DE [P] [R] L'article 815 du Code Civil dispose : « Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut toujours

ORDONNER le partage en nature des différentes indivisions ; PROCEDER à un partage unique de l’indivision existante entre Monsieur [Y] [V], Madame [S] [V], Monsieur [M] [V], Madame [Z] [V] portant sur

contestations relatives au partage 0A Sans procédure particulière AFFAIRE : Monsieur [N] [A] Monsieur [R] [A] assisté par M.

et dépens qui seront considérés en frais privilégiés de partage.

Il considère donc que le partage sollicité ne peut pas être ordonné et qu’un partage amiable doit intervenir devant le notaire.

I - Sur la demande de partage des frais de réparation portant sur le passage sous voute, objet de la servitude, formulée par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 10] : Le syndicat des copropriétaires

été sursis par jugement ou convention” ; Que selon l’article 840 du même Code « Le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des

Il a été répondu par Mme [A] : « Il n’y a pas de droit de passage pour accéder à la parcelle E [Cadastre 10] depuis la [Adresse 18] et longeant la parcelle E [Cadastre 8], car le droit de passage est

Il ajoute qu’après homologation d’un accord de partage dans un jugement de divorce, il n’est pas possible de saisir à nouveau le juge pour ouvrir les opérations de partage contentieux portant sur les mêmes

Ils sollicitent l’homologation du partage, exposant que Madame [B] [R] a fait durer la procédure de partage en arguant d’une plainte auprès du Procureur de la République, puis a soulevé dans son mail,

En l’espèce, les parties n’étant pas parvenues à un partage amiable, il convient d’ordonner le partage.

L’article 840 du Code civil dispose que le partager fait en justice lorsque l’un des indivises aires refuse de consentir au partage amiable août il s’élève des contestations sur la manière de procéder

Le Tribunal constate que l’assignation en partage contient un descriptif sommaire du patrimoine à partager et précise les intentions des parties.

En application des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage

En l’espèce, il n’est pas contesté par les parties que les opérations amiables de partage n’ont pu aboutir. Il conviendra dès lors d’ordonner l’ouverture des opérations judiciaires de partage.

En application des articles 840 et suivants du Code Civil lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder, le partage