accorder une provision au créancier ou ordonner l'exécution d'une obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.

Durant cette période, l’étranger peut, s’il le souhaite, contacter son avocat ou un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.

MOTIFS DE LA DECISION Sur les conséquences de l'absence de constitution de la défenderesse La SAS AUXODIS n’a pas constitué avocat.

La société par actions simplifiée BRIARD HABITAT ENERGY, régulièrement assignée à personne morale, n'a pas comparu, et n'a pas fait connaitre au tribunal les motifs de son absence.

LE PREFET DU NORD préalablement avisé, représenté par Maître SAUDUBRAY, représentant de l’administration PERSONNE RETENUE M.

L’expertise médicale constate diverses difficultés rencontrées par M.

Sur l'inexécution de l'obligation assortie de l'astreinte astreinte L'article 1353 du code civil énonce : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

mais à une absence de réactivité du demandeur.

[L] [M], que personne n'a jamais rencontré, n'a pas payé un terme de loyer depuis son entrée dans les lieux hormis les deux premières échéances payées par un tiers, laissant une dette locative de 22.000

La personne étrangère présentée déclare : accordez-moi juste une chance pour régulariser ma situation.

[N] est d’ores et déjà certain et que l’obligation pesant sur la SA GROUPAMA, assureur du responsable de l’accident, de le réparer, n’est pas sérieusement contestable.

Compagnie d'assurances EQUITE, Compagnie d'assurances au capital de 26 469 320,00 € immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le n° 572 084 697, dont le siège social est [Adresse 1], prise en la personne

à l’avocat de la personne retenue, absent au prononcé de la décision.

handicapée ; - soit des réponses susceptibles d’être apportées aux besoins d’aménagement du poste de travail de la personne handicapée par tout employeur au titre des obligations d’emploi des handicapés

durée supérieure ou égale à un mi-temps, mais dont le handicap fluctuant ne leur permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail ; - les personnes en emploi avec un contrat de travail d'une durée

L’absence de paiement sans aucun motif justifié par [S] [T] des charges de copropriété a causé au syndicat un préjudice consistant en l’obligation de pallier cette carence en faisant l’avance des fonds

Lors de cette expertise ont été relevés d’une part un certain nombre de désordres et malfaçons et d’autre part l’absence d’assurance en garantie décennale de la société TECHNIK A + OCCITANIE pour la réalisation

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation