AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CH1 Contentieux Général
68f167a088dcb0e97e925b50
16 octobre 2025
16 octobre 2025
N° RG 25/00847 - N° Portalis DBXS-W-B7J-IODV N° minute : Copie exécutoire délivrée le 16/10/2025 à : - la SELARL SELARL BARD TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL
Source officiellePage 6 sur 168
17ème Ch. Presse-civile
68e7a533033cf481c39a45c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Cette mise en balance doit être effectuée en prenant en considération la contribution de la publication incriminée à un débat d'intérêt général, la notoriété de la personne visée, l'objet du reportage,
Source officielle