Le divorce des époux a été prononcé par jugement du tribunal de grande instance de BORDEAUX en date du 12 juin 2014, et en a fixé les effets au 26 février 2010.

Sur les demandes tendant à voir « constater » et « déclarer » Les demandeurs sollicitent du tribunal de constater que le grand-père de l'enfant a conservé la nationalite française lors de l'accession

Saisi sur requête des sociétés Crocs du 5 juin 2024, le délégué du président du tribunal judiciaire de Paris a autorisé la société à pratiquer une saisie-contrefaçon au siège social de la société Sogema

de grande instance de Bobigny.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT D’ADJUDICATION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AUDIENCE PUBLIQUE DU : 04 Avril 2024 MAGISTRAT : Daphné BOULOC

Il y a lieu de désigner un notaire nommément, alors que la désignation du Président de la [29] y compris avec faculté de délégation ne peut prospérer, en la personne de Maître [A] [P], notaire au sein

le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 02 octobre 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Larissa FERELLOC

Par acte d'huissier de justice du 10 juin 2020, [M] [R] a fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal de grande instance de Lyon aux fins, principalement, de contester le refus d'enregistrement

: délivrées le : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 06 octobre 2025 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS

expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 07 octobre 2024 par Lucie LETOMBE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier

Le délibéré a été prorogé au 2 avril 2026, en raison de l'empêchement légitime du magistrat.

de grande instance a fait droit à la mesure d'expertise médicale sollicitée, désignant pour y procéder, le Docteur [K] [V], docteur en chirurgie-dentaire à Périgueux, lequel a rendu son rapport le 23 

A la demande de Monsieur et Madame [U] et de la société AXA FRANCE IARD, une expertise judiciaire a été ordonnée par le juge des référés du tribunal de grande de Paris le 24 mai 2018.

, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Amélie COUDRAY, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique conformément aux

Affaires Familiales, assistée de Madame LORAND, Greffier présent lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement .

Une procédure a été engagée devant le tribunal de grande instance de Nice aux fins d’indemnisation des préjudices corporels de Monsieur [T] [X].

du Président du Tribunal, Greffière : Divine KAYOULOUD ROSE, Greffière, Statuant publiquement en premier ressort par ordonnance réputée contradictoire mise à disposition au greffe du tribunal, conformément

Le tribunal ne se prononcera en conséquence qu’en cas de désaccords persistants entre les parties.