de 15 jours à compter du prononcé de la présente décision ; Dit que l'exécution de la mesure d'instruction sera surveillée par le magistrat chargé du contrôle des expertises de ce tribunal ; Dit qu'en

du siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté d’Anastasia CALIXTE, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention

- Juger que le juge des référés se réserve le droit de liquider l'astreinte.

LORS DES DÉBATS : Madame MACOUIN Servane, Vice-Présidente Juge délégué aux loyers commerciaux A assisté aux débats : Madame TOUATI Séria, Greffier DÉBATS A l’audience publique du 12 Mai 2025,

de la 4ème Chambre civile en date du quinze Octobre deux mil vingt quatre COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Madame SANJUAN-PUCHOL (Juge rédacteur) Assesseur : Madame DEMARBAIX Assesseur : Madame VALAT

Il convient en conséquence d’ordonner la liquidation et le partage de l’indivision et de désigner le Président de la [13] avec faculté de délégation, pour y procéder.

du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé, sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de l'entendre : - Désigner tel qu'il plaira avec pour mission de : Se rendre

audit siège TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Chambre 9 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 03 avril 2026 DEMANDERESSE S.A.

Vu l’ordonnance du 19 juin 2024 rendue par le magistrat agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de CRETEIL autorisant Monsieur [U] [I] [W] à faire assigner Monsieur [H] [M] [T], la

du Tribunal judiciaire de ce siège statuant en référé sur le fondement de l'article 145 du Code de procédure civile aux fins de voir : - Au principal, renvoyer les parties à se pourvoir ainsi qu'elles

du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assisté de Mathilde BILLOT, Greffier, en présence de Benoit BERTERO, magistrat du siège placé, siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au

à la Cour d’appel d’Aix-en-Provence déléguée comme juge non spécialisée au Tribunal judiciaire de Marseille par ordonnance de délégation du Premier Président de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence en date

Présidente : Mélanie Hudde, Juge Assesseure : Aurore Boucher, juge placée auprès du Premier Président de la cour d’appel de Caen, déléguée au tribunal judiciaire de Caen Assesseure : Chloé Bonnouvrier

Le directeur de l'établissement informe sans délai le tribunal judiciaire du renouvellement de ces mesures. Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut se saisir d'office pour y mettre fin.

DÉBATS : Madame GARDE, Juge, siégeant par délégation de Monsieur le Président du Tribunal Judiciaire de VERSAILLES, et statuant en matière de loyers commerciaux, conformément aux dispositions de l’article

Marie-Hélène PENOT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Célia HADBOUN, Greffière.

: Madame Hélène JOURDAIN, magistrat chargé du rapport Magistrats ayant délibéré : Président : Madame Hélène JOURDAIN Assesseurs : Monsieur Patrick ROSSI et Madame Margot MARTINS, juge placée Magistrat

titre, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire saisi à cette fin par l'autorité administrative.