Sur la sanction applicable aux manquements contractuels Aux termes de l’article 1227 du Code civil, “La résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice”.

Sur la loi applicable Il convient de rappeler que, conformément à l’article 2 du Code civil qui dispose que les lois n’ont point d’effet rétroactif, le contrat reste régi par les lois en vigueur lors de

formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté dérogeait aux règles de droit commun applicables en la matière en l'absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national

SUR LA LOI APPLICABLE AU PRÉSENT LITIGE À titre préliminaire, il y a lieu de préciser que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, portant notamment réforme de l'article 24 de la loi n°89-462 du 6 juillet

contractuelles.

, DIRE ET JUGER que la compagnie GROUPAMA [Localité 14] VAL DE LOIRE est en droit d’appliquer sa franchise contractuelle, CONDAMNER Monsieur [E] à payer à la compagnie GROUPAMA [Localité 14] VAL DE

Elle expose qu’en matière contractuelle, le contrat reste régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu, y compris pour ses effets à venir, sauf lorsque le législateur a eu l’intention non

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Ils exposent qu’en matière contractuelle, le contrat reste régi par la loi sous l'empire de laquelle il a été conclu, y compris pour ses effets à venir, sauf lorsque le législateur a eu l’intention non

26 janvier 2017 ou le 7 février 2017, et le refus de prendre livraison est une violation contractuelle ; Qu’en vertu des articles 1147 et 1132 anciens du code civil, applicables au cas d’espèce, il y

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