MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le juge des contentieux de la protection et le greffier susnommés.

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 23/00144 - N° Portalis DB3F-W-B7H-JLAE Minute N° : CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE JUGEMENT DU 09 Avril 2025 DEMANDEUR Madame [