Par courrier du 06 janvier 2021, la société [5] informait Monsieur [F] [T] qu’elle procédait au rachat total dudit contrat permettant le remboursement de 23.757,29 euros et lui demandait la restitution

Elle souligne en outre que la restitution sera illusoire dès lors que les consorts [P] préfèrent conserver leur installation qui fonctionne, peu importe sa rentabilité, et qu’il y a lieu de tenir compte

Cependant, elle a conditionné cette restitution au paiement des frais de gardiennage, comme le lui permettent les dispositions de l’article 1948 du Code civil.

En conséquence Madame [E] [K] se verra condamner à payer à Madame [H] [A] la somme de 24498,14 euros en restitution d’une partie du prix de vente de l’immeuble.

A la suite de l'introduction de cette instance, les parties ont régularisé un protocole d’accord transactionnel permettant à M. [J] de convertir le prêt en euros.

condamner la SAS L’ASSIETTE ORIENTALE au paiement d'une indemnité d'occupation provisionnelle égale à 1829,28 euros par mois, du jour de la résiliation à celui de la libération des locaux et de la restitution

EXPOSÉ DU LITIGE : Selon ordonnance portant injonction de payer en date du 23 octobre 2012, le président du tribunal d’instance de Cannes a enjoint à Monsieur [I] [C] [G] [T] de payer à la société CA

Par acte introductif d'instance en date des 17 et 23 octobre 2025, Monsieur [P] [B] a fait citer la S.A.R.L. NEOVIA ENVIRONNEMENT et la S.A.

ONEIDA ASSOCIÉS a sollicité auprès de Madame [C] [X] dite [T] épouse [G] la restitution du dépôt de garantie d'un montant de 92.391,88 euros.

La banque soutient que le point de départ du délai de prescription de l’action en restitution des sommes versées sur le fondement de clauses qui seraient abusives doit être fixé au 6 janvier 2015, date

Suivant acte introductif d’instance, déposé par voie électronique le 13 août 2025, signifié le 11 et 18 septembre 2025, M.

A l’audience du 5 mars 2026, Madame [E] [H], représentée par son conseil, soutient oralement les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.

Cette instance a été jointe à l’affaire principale.

Cette instance a été enrôlée sous le N° RG 24/01380. Les deux instances ont été jointes.

Il n’apparait toutefois pas opportun de prononcer une astreinte alors que la demande de la société de droit allemand [M] [B] [C] en restitution du véhicule s'analysant en une demande de restitution d'un

Sur la demande en restitution de la somme de 2 092 euros Aux termes de l’article 1302 du code civil, tout paiement suppose une dette, ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution.

A l’audience en date du 16 avril 2026, la SCI DE LA CLAIRIERE a maintenu ses demandes telles que formulées dans l’acte introductif d’instance.

Ainsi, la restitution du matériel détenu par la SAS VL12/10 était conditionnée au paiement des sommes dues par la demanderesse, et non l'inverse.