[S] [B], Assesseur employeur, représentant les travailleurs non-salariés qui en ont délibéré.

été cités par les juges, la responsabilité de ses gérants ou de ses salariés n’a jamais été mise en cause ni même évoquée. » Par lettre recommandée avec accusé de réception datée du 31 janvier 2026 et

Sont assimilées à des chefs d'entreprise les personnes exerçant en qualité de non salariées l'activité mentionnée au 5° de l'article L. 722-1 ».

Une attribution gratuite d'actions ne peut pas non plus avoir pour effet que les salariés et les mandataires sociaux détiennent chacun plus de 10 % du capital social.

L’entraide familiale est toutefois limitée à la simple aide ponctuelle, occasionnelle et non durable.

Elle ajoute que la venderesse a agi à des fins personnelles et non en tant que salariée de la SAS HUMAN IMMOBILIER. Elle indique que la commission qu’elle a perçue a été librement négociée.

[N] (CCC) - avocat(s) (CCC + FE) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 4

L’opposition formée par Monsieur [L] est recevable, ce point étant autant établi que non contesté.

REX02 a donné en location-gérance à la S.A.R.L.

Elle déclare spontanément venir aider son cousin qui est gérant de l'établissement. Elle précise ne pas être salariée de la boulangerie indique avoir servi une quinzaine de clients...

Copie : - aux parties (CCC) en LRAR EURL [4] URSSAF D’[Localité 2] - avocat (CCC) par Case palais Me Luc STROHL Le : Pour le Greffier Me Luc STROHL RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

part dans cette société depuis le 1er janvier 2017 ; que sa seule activité indépendante est désormais celle de gérant de la SARL [6] qui a pour seule activité la production audiovisuelle, activité non

Lors de l’enquête pénale, le gérant de l’établissement avait indiqué avoir 1 salarié.

En effet, les salariés et le dirigeant ont confirmé qu’aucune heure supplémentaire non déclarée n’avait été effectuée.

Ils ajoutent qu’une interprétation extensive de la clause de non concurrence reviendrait à dénaturer cette clause.

En l’espèce les statuts de la SCI ne prévoit rien quant aux modalités de destitution du gérant, sauf à noter que monsieur [L] était gérant statutaire, et que sa révocation entraîne la modification des

Il en est de même en cas de facturation en vue du remboursement, par les organismes d'assurance maladie, d'un acte non effectué ou de prestations et produits non délivrés.

, Monsieur [I] [R], est civilement responsable des faits de dégradation du véhicule appartenant à Madame [V], causés par un de ses salariés ; CONDAMNER la société ARMOR GROUPE, prise en la personne de