AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69d8176fcdc6046d47b16279
9 avril 2026
9 avril 2026
Sur la demande reconventionnelle relative à la date du bail renouvelé Le juge des loyers commerciaux est incompétent pour les contestations sans rapport avec la fixation du loyer lui-même, et notamment
Source officiellePage 6 sur 329
18° chambre 3ème section
6a0e00becdc6046d4759bfe5
20 mai 2026
20 mai 2026
Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.
Source officielle