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6 576 résultats pour « fixation et contestation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre

69d8176fcdc6046d47b16279

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Sur la demande reconventionnelle relative à la date du bail renouvelé Le juge des loyers commerciaux est incompétent pour les contestations sans rapport avec la fixation du loyer lui-même, et notamment

Source officielle

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TJ

18° chambre 3ème section

6a0e00becdc6046d4759bfe5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le contrat de bail commercial s'est prolongé tacitement à compter du 9 mai 2019.

Source officielle
TJ

Saisies immobilières

6a0f57eccdc6046d477c1c41

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

À défaut : la fixation du prix de cession à 10 % de la valeur faciale de la créance, et par voie de conséquence le remboursement de la somme de 108 466 €, augmentée des frais et loyaux coûts de la cession

Source officielle
TJ

JEX

697773accdc6046d47c45fa5

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

maçonnerie ", réserve n°32 " finition maçonnerie " et réserve n°34 " finition "), étant précisé que la réserve n°8 " manque porte niche " était levée à la date du 13 juin 2024 ; " Aux niveaux R+01 et

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

68d19275ad61014a20841a95

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Il est constant que si les travaux nécessaires à la finition d’un ouvrage doivent incontestablement passer par la pose temporaire d’un échafaudage ou autre installation sur le terrain mitoyen, la demande

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

69d97f89cdc6046d47d24f6a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [F] [O] et Madame [I] [M] ont contracté mariage le 28 septembre 2019 devant l’officier d’état civil de Gerzat (63), sans contrat

Source officielle
TJ

Affaires Contentieuses

69dd41c0cdc6046d471faf72

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conséquent, Madame [V] sera déboutée de sa demande de ce chef et de sa demande subséquente sur la fixation de la valeur des fruits rapportables. B.

Source officielle
TJ

LOYERS COMMERCIAUX

6585ddf0638cf45b25ce34ee

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

La SA BNP PARIBAS soutient en application de l’article R145-23 du code de commerce que le juge des loyers commerciaux est compétent pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du loyer renouvelé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d6c6b7cdc6046d4791a121

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390597e21a56f624edaad

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Plus subsidiairement, elle demande la fixation du loyer à la somme de 476.172,12 Euros HT et HC par an.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e7c17ecdc6046d470dd7a0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par courrier du 07 mars 2024, la caisse primaire d’assurance maladie des Ardennes (ci-après CPAM) a notifié la fixation d’un taux d’incapacité permanente (IPP) de 45 % au 15 janvier 2024.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee073ea7c8c112520eae

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Habitation, CONDAMNER la société Mon Concept Habitation à verser à Monsieur et Madame [I] la somme de 5.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNER la société Mon Concept

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

682390587e21a56f624eda68

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

sont contestés.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d572b6cdc6046d477295e5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Pour l’essentiel de ses prétentions, Monsieur [D] [K] consent à ce qu’une expertise judiciaire soit ordonnée mais s’oppose à la fixation immédiate du loyer à une somme supérieure à celle dont il s’acquitte

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'espèce, la décision de la [1] contestée a été rendue le 18 décembre 2024 et notifiée par courrier daté du 02 janvier 2025.

Source officielle
TJ

JUGES DES LOYERS COMMERC.

69d57302cdc6046d47729b92

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de commerce ; DEBOUTER société SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE [U] de l’ensemble de ses demandes, fins et mémoires contraires aux demandes de la société AUCHAN HYPERMARCHE ; A titre principal, sur la fixation

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TJ

18° chambre 2ème section

66216508c8ec436236deb273

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

Par mémoire adressé par lettre recommandée avec accusé de réception présenté le 28 septembre 2019, les locataires ont contesté l'existence de motifs de déplafonnement et sollicité la fixation du prix du

Source officielle
TJ

Chambre 1

69dea04bcdc6046d473e00b5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

légèrement usé, ARD, ARG, État et fonctionnement (feux de brouillard avant et arrière) : glace légèrement défectueuse, (pas d’influence sur la lumière émise) : ARG, Batterie de service : mauvaise fixation

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81768cdc6046d47b161c7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Le président du tribunal judiciaire tire en revanche de l’article R. 145-23 du code de commerce compétence pour statuer sur les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

6a0cbe32cdc6046d473b0907

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’état de santé de Mme [V] a été déclaré consolidé au 30 juin 2021 avec fixation d’un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 10 %.

Source officielle