AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Service des référés
669ea32fe2a18bd08ce44ab6
22 juillet 2024
22 juillet 2024
à caractère industriel et commercial [Localité 4] HABITAT - OPH a consenti à Monsieur [X] [B] exerçant en son nom propre une activité de restaurateur, agissant tant en son nom qu'en qualité de représentant
Source officiellePage 6 sur 8
4ème chambre civile
68e88b5c3ea43407b9fbae2d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
professionnelle de Madame [Y] dont l’activité principale est l’estimation et la vente de biens immobiliers.
Source officielle