Par acte sous seing privé du 9 avril 1951, la SAS [V] [X] est devenue preneur du local commercial. Le bail a ensuite été renouvelé plusieurs fois, puis reconduit tacitement.

. *** FAITS, PROCÉDURE ET DES PARTIES : Suivant acte authentique reçu le 13 septembre 2019, la S.A.R.L. [K] a acquis de la S.A.R.L.

Il est renvoyé à l'acte introductif d'instance et aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens qui y sont contenus.

Les biens immobiliers dans lesquels est exploité le fonds de commerce sus-désigné, ont été loués par Mme [P] [A] à l’entreprise de [B] [T] aux termes d’un acte de bail commercial reçu par Me [D] [H], notaire

Conformément aux dispositions de l’article 12 du code de procédure civile, le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les

Par acte du commissaire de justice du 21 novembre 2024, le bailleur a donné congé aux fins de vente pour la fin du bail, soit le 31 mai 2025.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Par acte du 31 octobre 2017, la SNC PHARMACIE LAFAYETTE a cédé l'officine de pharmacie exploitée dans les lieux à la SARL [N].

Par ailleurs, la demande de « donner acte », « dire et juger », « déclarer » ou « constater » ne constitue pas nécessairement une prétention au sens des dispositions de l’article 4 du code de procédure

De sorte que, par exploit en date du 12 janvier 2026, la société CLICAR, S.A.S., a fait assigner devant le Président de ce tribunal statuant en référé Monsieur [C] [W], sur le fondement des dispositions

700 du code de procédure civile, Réserver les dépens, Prononcer l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par exploit de commissaire de justice du 08 décembre 2025, la SARL LC ASSET 2, venant aux droits de la SA COFIDIS, a fait dénoncer à Monsieur [Z] [K] l’acte de saisie. *************** Vu l’exploit

FAITS, PROCÉDURE, PRÉTENTIONS & MOYENS DES PARTIES Par acte authentique du 18 mars 2009, la S.C.I DOMYVES a donné à bail commercial à la société AU COIN DES ARTISTES des locaux situés [Adresse 7], ce

LARUICCI, vice-président, statuant à juge unique en application des articles 801 à 805 du code de procédure civile Greffière : V.

de reprise et sa perte d’exploitation.

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il y a lieu de se référer, par application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance

ET DEMANDES DES PARTIES Par acte du 17 juillet 2025, la SAS VITIVISTA a fait assigner le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) [Adresse 3] MOULIN, au visa des articles 1103 et suivants

Il est expressément référé, en application de l’article 455 du code de procédure civile, à l’exploit introductif d’instance et aux conclusions pour connaître des faits, moyens et prétentions des parties