Par ailleurs, l'article R 742-1 du CESEDA précise que la requête aux fins de prolongation est transmise par tout moyen au greffe du tribunal compétent avant l'expiration selon les cas du délai mentionné

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

Monsieur [Q] [Z], portant sur un logement d'habitation (porte n°2301- bât 3) sis [Adresse 7] à [Localité 4], est intervenue de plein droit par acquisition de la clause résolutoire contractuelle à l'expiration

MÉDITERRANÉE, assureur de la SCI APAGA, - débouter la SCI APAGA de sa demande tenant à sa condamnation sous astreinte provisoire de 100 euros par jour de retard courant pendant une durée de 6 mois à l’expiration

L’expertise a été confiée au docteur [G], lequel a rendu son pré-rapport le 17 janvier 2024, destiné à devenir définitif en l’absence d’observation des parties à l’expiration d’un délai de 4 semaines.

En l'espèce, le litige qui oppose les parties porte sur la date d'expiration du bail.

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées et l’attestation d’assurance n’ayant pas été communiquée

Le délai d’acquisition de la clause résolutoire étant parvenu à expiration sans que les causes du commandement n’aient été intégralement apurées, par acte du 23 juillet 2025, la SA LOGIREP a fait assigner

commissaire de justice ; Attendu que ce commandement est demeuré sans effet, malgré un paiement partiel de 1 500 euros intervenu le 28 février 2025 ; que la clause résolutoire a ainsi pris effet à l'expiration

avoir à reconstituer la végétation manquante spécialement à l’endroit où le brise-vues a été mis en place pour remplacer ladite végétation, sous astreinte de 1.000 euros par jour de retard courant à l’expiration

TRIBUNAL JUDICIAIRE de COUTANCES ────────── Minute n° : 26/45 N° RG 26/00125 - N° Portalis DBY6-W-B7K-ED65 Du : 22 Mai 2026 ORDONNANCE DE POURSUITE D’UNE HOSPITALISATION COMPLÈTE AVANT L’EXPIRATION

hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration

hospitalisation complète d’un patient ne peut se poursuivre sans que le juge des libertés et de la détention, préalablement saisi par le directeur de l’établissement, n’ait statué sur cette mesure, avant l’expiration

L’article L743-4 du CESEDA dispose que : « Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article

L'article L743-4 du CESEDA dispose que : " Le magistrat du siège du tribunal judiciaire statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant l'expiration du délai fixé au premier alinéa de l'article