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Après le décès de Monsieur [E] et en l’absence de disposition testamentaire connue, la dévolution successorale était la suivante : Son épouse, Madame [O] [E], commune en biens meubles et acquêts, à défaut

Source officielle

1ère Ch. Civile Cab. 1

67f04f7d02fc178212f87a74

T. Judiciaire

3 avril 2025

En l'espèce, le fonds de dotation a sursis à statuer sur la question de la dévolution de l'actif net jusqu'à la clôture de la liquidation notamment après valorisation des partes sociales détenues dans

Source officielle

13CH JCP CIVIL

68ff2e807e08341cb4977778

T. Judiciaire

9 octobre 2025

Monsieur [S] [F] et Madame [X] [F] ont été autorisés à produire au cours du délibéré l’attestation de dévolution successorale justifiant de leur intérêt à agir.

Source officielle

1ERE CHAMBRE

67f6c3eca9d5adc2606212d6

T. Judiciaire

2 avril 2025

Si la preuve de la qualité d'héritier peut certes s'établir par tous moyens, force est toutefois de constater qu'en l'espèce, il ne résulte d'aucune des pièces produites par les demandeurs que la dévolution

Source officielle

Deuxième Chambre

65bc61be4fb290a34607400f

T. Judiciaire

30 janvier 2024

S'agissant du remplacement des cuves, l'expert indique que les propriétaires ont procédé à la vidange des cuves à gazole, à la dépollution du compartiment machine et à la modification des deux cuves pour

Source officielle

Référés

670eaf021c3411ff345287ed

T. Judiciaire

8 octobre 2024

avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes : La SAS EOD-EX se présentant comme un acteur majeur en matière de diagnostic et dépollution

Source officielle

Troisième Chambre

68700e5fb8daa57c7f66ef20

T. Judiciaire

3 juillet 2025

[Z], sont basés sur le cas général connu lié au système de dépollution.

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65a04085ea2f9efae430e968

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Le certificat de notoriété a été établi le 31 août 2018 fixant la dévolution successorale suivante : conjoint survivant madame [U] veuve [W], héritiers : [B] et [G] [W], enfants mineurs sous administration

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

66aa96f0b6beb667f22ffd8a

T. Judiciaire

24 juillet 2024

qu'il y ait lieu d'ordonner une nouvelle mesure d'expertise, ni de contre-expertise » ; que cet arrêt a confirmé le jugement en ses dispositions soumises à la cour ; Attendu qu'en raison de l'effet dévolutif

Source officielle

Juge libertés détention

670052d4c34eb4cc857e5d49

T. Judiciaire

4 octobre 2024

Elle estime être “normale” à la différence des gens qui sont à l’hôpital, considère qu’elle ne présente pas de problème psychiatrique mais seulement une difficulté de déglution, et conclut sur le fait

Source officielle

1ère Chambre

6627e42242439575e2f5308c

T. Judiciaire

23 avril 2024

En effet, il entre dans la mission naturelle du notaire de déterminer la dévolution successorale, la consistance et la valeur des biens, au besoin, en s’adjoignant d’office un ou plusieurs experts, pour

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

670d7872d2a7414c2240b035

T. Judiciaire

14 octobre 2024

Il résulte de cette même attestation que la dévolution successorale s’établit dans les deux cas comme suit : - 2/6ème pour [Y] [X] comme pour [H] [X] ; - 1/6ème pour [K] [D] comme pour [B] [D].

Source officielle

1ère Chambre

6868041a4965b5d9df2a34f5

T. Judiciaire

4 juillet 2025

Le requérant produit l'acte de notoriété dressé le 04 mars 2025 par Maître [X] [A], Notaire à [Localité 20] qui révèle que la dévolution successorale de Monsieur [D] [T] [E] [U], décédé le [Date décès

Source officielle

Ctx Gen JCP

67857477aaacbea0fe683c2c

T. Judiciaire

8 janvier 2025

requérants sont bien les enfants de Monsieur [P] [B] et donc que Monsieur [D] [B], Madame [E] [B], Monsieur [R] [B] et Monsieur [W] [B] sont bien les héritiers du bien susvisé en indivision au titre de la dévolution

Source officielle

JCP FOND

67f6d582a9d5adc260624b47

T. Judiciaire

8 avril 2025

Par testament olographe en date du 05 novembre 2023 et consécutivement à son décès en date du 29 mai 2011, Madame [I] [R] a transmis par dévolution successorale l'usufruit de la maison d'habitation à Monsieur

Source officielle

Saisies immobilières

6718127f6d8b1985f4687511

T. Judiciaire

10 octobre 2024

publicité foncière de NANCY 1 le 1 décembre 2000 et 09 février 2001 volume 2000P12993, moyennant le prix de 575 000 Francs, soit 87 658,19 €, - suite au décès de Madame [T] [B], le 21 octobre 2010, par dévolution

Source officielle

Référés Cabinet 2

67f025c802fc178212f7edb5

T. Judiciaire

3 avril 2025

Selon attestation notariée en date du 9 septembre 2024, la dévolution successorale de Monsieur [I] [M] s'établit comme suit : • Madame [C] [M], en qualité d'héritière (sa fille) • Madame [J] [M], en qualité

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Service des référés

660c4d2a1ff97dabd6b861e8

T. Judiciaire

2 avril 2024

Y] devant le tribunal judiciaire de Paris afin de solliciter du tribunal qu'il annule le testament établi le 20 mars 2015 par Monsieur [V] [M] et que la succession soit liquidée conformément à la dévolution

Source officielle

Service des référés

6584912fe41137cbf9fc8470

T. Judiciaire

21 décembre 2023

Il fait valoir que la plus grande incertitude règne quant à la dévolution de la succession, que les charges de copropriété ne sont pas réglées, que la somme due à ce titre s’élève à 40 099 euros et que

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3ème Chambre

6a0cb976cdc6046d473ab4d4

T. Judiciaire

19 mai 2026

la publicité foncière et de l’enregistrement ayant répondu ne pas être en mesure d’opérer les recherches en ce sens), dès lors que la détermination des droits des héritiers et l’organisation de la dévolution

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