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Par un jugement du 1er février 2022, le Tribunal judiciaire de Blois a rejeté la demande d’annulation de mariage formée par Messieurs [T] et [E] [M].

Source officielle

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4ème chambre 1ère section

6633d9fbc0d3e3fe99d16c95

T. Judiciaire

30 avril 2024

En l’espèce, Mme [K]-[C] fonde sa demande aux fins de « déclarer Madame [V] [Z] et Madame [G] [H] irrecevables en leur demande d’annulation de la modification de clause bénéficiaire du contrat d’assurance-vie

Source officielle

Serv. contentieux social

661430353bbdffcd91717b25

T. Judiciaire

3 avril 2024

Sur demande d’annulation de la pénalité financière Aux termes de l’article L.114-17-1 du code de la sécurité sociale, “I.

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Pôle social

67fd5055e85d0474bddb3b2e

T. Judiciaire

1 avril 2025

subsidiaire, juger que l'avertissement du 24 septembre 2021 n'est pas justifié en regard de sa bonne foi, - Faire droit à sa contestation de l'avertissement du 24 septembre 2021, - En conséquence, annuler

Source officielle

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

En outre, elle déclare en faire un usage constant depuis de nombreuses années.

Source officielle

1ère Chambre Cab1

658c78b32c4a0d96dc2344cd

T. Judiciaire

21 décembre 2023

La compagnie AXA a contesté ce titre devant le tribunal administratif de Montreuil, qui s'est déclaré incompétent au profit du tribunal administratif de Marseille, lequel s'est déclaré incompétent au profit

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Troisième Chambre

69ced172cdc6046d47e7bfe0

T. Judiciaire

2 avril 2026

En conséquence, il y a lieu de prononcer l’annulation de l’intégralité de l’assemblée générale du 4 mars 2024.

Source officielle

PS ctx protection soc 3

69cd6c19cdc6046d47c781ad

T. Judiciaire

1 avril 2026

Monsieur [V] [U] [Q] demande au Tribunal d’annuler la pénalité financière prononcée à son encontre ou à tout le moins d’en réduire le montant.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

661433bd3bbdffcd91719667

T. Judiciaire

8 avril 2024

La société [6] LYON emploie plus de 4 500 salariés et Mme [B] a été chargée de la mise en place de la déclaration sociale nominative applicable en juin 2015 et de la sécurisation du transfert et du contrôle

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

Me Martin PERRINEL, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINEc/DEFENDERESSE

697f4977cdc6046d478398e4

T. Judiciaire

13 janvier 2026

La société [12], représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de : A titre principal, -annuler les opérations de contrôle, la mise en demeure du 16 mars 2020 ainsi

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

é par Me JULIETTE HUBERT, avocat au barreau de PARISc/DEFENDERESSE

68dd72f6548223b2c7ab46ad

T. Judiciaire

1 octobre 2025

En conséquence, les recours de la société [9] seront déclarés recevables.

Source officielle

JLD

68e41aa4681ed727f2a526b4

T. Judiciaire

6 octobre 2025

Le moyen tendant à faire déclarer cette pièce irrecevable sera rejeté.

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CTX PROTECTION SOCIALE

67b65ca771e889c21f64c560

T. Judiciaire

6 janvier 2025

En défense, l'URSSAF de Midi-Pyrénées demande à la juridiction de céans de : - Déclarer irrecevable les demandes d'annulation de la mise en demeure en l'absence de saisine préalable de la commission de

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1/4 social

697741f7cdc6046d47c093a0

T. Judiciaire

13 janvier 2026

dans la déclaration annuelle de données salariales (DADS).

Source officielle

Serv. contentieux social

66425491879c8a875bd4331f

T. Judiciaire

30 avril 2024

En cas de manœuvre frauduleuse ou de fausse déclaration, le montant de la pénalité ne peut être inférieur au montant des sommes concernées, majoré d'une pénalité dont le montant est fixé dans la limite

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5ème chambre 1ère section

65b40735753f879640d60a3d

T. Judiciaire

16 janvier 2024

annuelle de chiffre d’affaires ou de commission de l’année civile précédente de 2013 à 2019 en sa qualité de commerçant d’art, * les déclarations trimestrielles et annuelles nominatives pour les années

Source officielle

4ème chambre 2ème section

65aacc8f0c777d3ec8eb64b1

T. Judiciaire

11 janvier 2024

People And Baby Developpement, Mme [Z] a accepté le report de la rentrée en crèche au mois de décembre en raison de l'absence de possibilité d'annulation.

Source officielle

JLD

68e41aa2681ed727f2a52682

T. Judiciaire

4 octobre 2025

En l’espèce, contrairement à ce que soutient la déclaration d’appel la préfecture rapporte la preuve d’une délégation de signature régulière au profit du signataire en date du 24 mars 2025.

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Référés Civil

TION ORDONNANCE DU 13 JANVIER 2026 S.C.I. ADAO IMMOBILIERc/S.A

69765e73cdc6046d47af75d1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

A l'audience de renvoi, la SCI ADAO IMMOBILIER a déclaré s'en rapporter à justice.

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CTX PROTECTION SOCIALE

670975e406866c0645d3bbb1

T. Judiciaire

3 octobre 2024

Par requête du 26 juillet 2021, la société [3] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Créteil d’un recours contentieux contre cette décision en sollicitant l’annulation des chefs de redressement

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