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650 résultats pour « création d'emploi »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Pôle social

65a16ad70ddb7789268f14da

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Pour une entreprise créée en cours d'année, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Source officielle

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3cc6af9fd1f8094dc7a

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Cette combinaison de caractéristiques singularise ainsi une conception libre et créative de cet objet du quotidien auquel elles confèrent un aspect esthétique épuré qu’aucune pièce communiquée en défense

Source officielle
TJ

0P12 Aud. civile prox 3

67cf3e11b569ccabeb8e2cb0

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle atteste avoir parfaitement rempli ses missions, les attestations de la défense tendant à remettre en cause la qualité de son travail ne pouvant être retenues en ce qu’elles émanent d’employés de l

Source officielle
TJ

1ère Ch-Cab 6 Référés

6a10cdb7cdc6046d479e65f1

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Ils estiment que la SCI LES 3 LYNX ne pouvait ignorer l’emplacement de la canalisation, l’acte notarié de 2019 précisant que la canalisation était déjà existante en sous-sol sur le terrain.

Source officielle
TJ

Chambre référés

669640adf5112d8edd056804

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Élaboration avec le service création de TEXTISS et par l’intermédiaire de Prestataires extérieurs des nouvelles formes, des designs et des premiers visuels produits ; 2.

Source officielle
TJ

PS élections pro

66104194c9ea95b316fe1b9c

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Toutefois, à défaut de décision du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, l'employeur ou les organisations syndicales peuvent saisir le tribunal judiciaire afin qu'il

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TJ

8ème chambre 1ère section

6627fcca42439575e2f7e123

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[W] de procéder aux travaux de création d'une trémie pour la pose d'un escalier entre l'appartement du 3ème et 4ème étage (lot n°35), lots dont il était propriétaire.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

670438178d5cd4a875953dd4

T. Judiciaire

2 octobre 2024

2 octobre 2024

Ils ajoutent que la création du présentoir « est le fruit d’un choix libre et créatif de son auteur qui a pensé à des matériaux et des effets nouveaux et donne à cette dernière un caractère original et

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TJ

3ème chambre 2ème section

668839e1342d338c20d313ca

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour autant, ces éléments ne suffisent pas à démontrer un emploi continu de la couleur bleue Pantone 296C sur ses moteurs tubulaires, ni un usage que l’on pourrait qualifier d’intensif et qui le serait

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

6a10b82bcdc6046d479cb1fb

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Réfection de la devanture par suppression des allèges rapportées et création en lieu et place de vitrines toute hauteur, 3.

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TJ

3ème Chambre

6786c231df5b5c7d10ca7320

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Au soutien de ses demandes, la SA BNP PARIBAS fait exposer en substance que : - ainsi que relevé par l’expert, l’agence n’est pas au meilleur emplacement de [Localité 9] et se situe sur le côté de la voie

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TJ

Serv. contentieux social

680141e670f05fda0a954be4

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Le salarié temporaire est réputé compter trois mois d'ancienneté dans l'entreprise ou dans le groupe qui l'emploie s'il a été mis à la disposition d'entreprises utilisatrices pendant une durée totale d'au

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TJ

Référés

66abcea69c59f43650014c2a

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

L'[5] est plus que jamais déterminée at protéger les emplois de ses professeurs.

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TJ

Chambre 9 cab 09 F

68700399b8daa57c7f669201

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Monsieur [I] a déposé une demande d’allocation de type aide au retour à l’emploi.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

65c3da09c432ce7d11a7043a

T. Judiciaire

31 janvier 2024

31 janvier 2024

[R], aucun travail commun ni aucune inspiration commune n’a présidé à la création du spectacle musical “Les dix commandements” en sorte que M.

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TJ

2ème Chambre civile

695eb758cdc6046d478b0d57

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Sur la contrefaçon : l’originalité L’article L. 111-1 alinéa 1 et 2 du Code de la propriété intellectuelle dispose que “l'auteur d'une œuvre de l'esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création

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TJ

2ème Chambre civile

6980ab6dcdc6046d47a0fb13

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

d'une zone d'aménagement concerté (ZAC) multi-sites dite des [Adresse 21], sur le territoire de la commune de [Localité 13] (35), laquelle a pour vocation la création de logements et l'édification de

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

679aad91e9a46d1f5a76b9ed

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

pouvait prétendre dans la mesure où suite à un recours de ce dernier, l’octroi d’un taux médical de 20% (15% + 05%) n’eut pas été à exclure ; Attendu que le taux d’incidence professionnel est une création

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TJ

1ère Chambre Civile

677c537a6f491b6d2639457d

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Les différents extraits k-bis produits confirment que tant la société ENTORIA que la société AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS sont des courtiers en assurance, non des assureurs.

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 B

6654cd55f31ecb9d9326ce44

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Par courrier du 19 août 2020, POLE EMPLOI a notifié à Monsieur [Y] un refus d’attribution de l’allocation d’aide au retour à l’emploi et de l’allocation d’aide au retour à l’emploi de rattrapage.

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